Une proposition du Conseil économique et social

Une prestation universelle handicap-incapacité-dépendance

Publié le 23/02/2004

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L'AIDE A LA DEPENDANCE est en cours de réforme avec les deux projets de loi gouvernementaux déposés devant le Parlement, l'un sur les personnes âgées dépendantes, en réaction à la canicule 2003, l'autre sur les handicapés, en discussion à partir d'aujourd'hui au Sénat (« le Quotidien » d'hier). Pour sa part, le Conseil économique et social (CES) plaide, dans un avis qui sera soumis demain au vote, pour la création d'une prestation universelle handicap-incapacité-
dépendance (HID).
Pour le CES, il faut en finir avec « des politiques sectorielles (qui) n'embrassent pas toutes les personnes en situation de handicap et instaurent des "barrières de l'âge" ». Aujourd'hui, une personne handicapée n'est considérée comme telle que jusqu'à 60 ans. « Au-delà, elle perd son statut et se retrouve dans une situation incertaine. » Quant aux victimes de maladies chroniques, elles ne bénéficient d'aucun dispositif spécifique.

Un risque financé par la solidarité nationale.

La prestation que propose le CES repose sur « le principe de la reconnaissance d'un droit d'entrée commun » aux handicapés, aux personnes âgées et aux patients ayant une pathologie chronique et/ou invalidante. Elle se substituerait à l'allocation personnalisée d'autonomie et à l'allocation compensatrice tierce personne. Contrairement à la prestation de compensation prévue par le projet de loi « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », elle serait indépendante de l'âge et des revenus. Polyvalente, elle serait servie à domicile comme en établissement. Elle ne supprimerait aucune des aides dispensées actuellement aux personnes en situation de handicap par les régimes de Sécurité sociale.
Le financement du risque HID, qui entre dans le champ de la protection sociale, relèverait de la solidarité nationale. Il serait « assis sur toutes les sources de revenus, notamment ceux du capital et des retraités ». La loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades stipule que « toute personne handicapée a droit, quelle que soit la cause de sa déficience, à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale », rappelle le CES. Le projet de loi « relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées » prévoit, pour la « prise en charge globale de la dépendance », la création d'une caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, alimentée, entre autres, par une contribution de 0,3 % des employeurs résultant de la suppression d'un jour férié, par une contribution additionnelle de 0,3 point sur les revenus du patrimoine et les revenus des placements, et par une fraction de 0,1 point de la CSG. Le CES est hostile à l'instauration d'une nouvelle branche de la Sécurité sociale, lui préférant la constitution « d'un simple fonds national ». Géré par les organismes de la Sécurité sociale, il permettrait « une redistribution équitable de ses moyens aux personnes en situation de handicap » dans tout le pays.
Il reste à savoir si les parlementaires seront sensibles à l'avis du Conseil économique et social. Rien n'est bouclé au Parlement, mais l'intervention du CES est bien tardive.