À compter du 1er mars 2017, un niveau intermédiaire de tarification entre actes et consultations externes et hospitalisation de jour (HDJ) a été introduit dans le modèle de financement des établissements de santé. Il prend la forme d’une nouvelle prestation hospitalière non suivie d’hospitalisation, dénommée « forfait prestation intermédiaire » (FPI, lire encadré).
Ce nouveau cadre reconnaît la complexité de certaines affections chroniques qui ont besoin d’une approche pluriprofessionnelle voire pluridisciplinaire. Il répond enfin à la pratique de nos spécialités, longtemps confinées à des actes peu rémunérateurs, qui ne correspondaient pas à la complexité et à la qualité des actes prodigués et se situaient hors du cadre légal d’une HDJ.
Financer des coûts aujourd’hui non valorisés
Ce forfait FPI est conçu comme un complément de rémunération destiné à financer « en moyenne » les coûts aujourd’hui non valorisés dans le cadre d’une facturation externe : temps médical lié à la coordination et à la synthèse de la prise en charge, interventions des professionnels dont les avis peuvent ne pas être répertoriés à la nomenclature, etc.
Les consultations et éventuels actes techniques nomenclaturés réalisés au cours de la prise en charge ne sont en revanche pas inclus dans le tarif du forfait FPI et peuvent donc être facturés en sus de celui-ci, à l’exception des actes médico-infirmiers (AMI).
Un champ d’exercice plus propice
La circulaire frontière définissant le périmètre de l’HDJ, si peu adaptée à notre spécialité (lire entretien ci-dessus), a donc laissé place au FPI ; on peut se féliciter du fait que cette nouvelle prestation ouvre un champ d’exercice plus propice, même si ses limites sont réelles. Les diabètes de type 1, 2 et le diabète gestationnel sont nommément cités (lire encadré) et leur nécessaire prise en charge relevant de plusieurs spécialités et métiers est ainsi reconnue.
Ce cadre d’une journée en FPI permet de réaliser un examen clinique approfondi, des examens paracliniques, une évaluation des difficultés, forces, besoins, objectifs du patient. Puisque le terme d’intervention socio-éducative est précisé, la possibilité est ouverte d’un bilan éducatif, auquel pourrait succéder une prise en charge éducative en orientant le patient vers une structure d’éducation thérapeutique de qualité. Cela est valable par exemple pour les diabétiques sous multi-injections ou pompe à insuline, en ce qui concerne la mise en place de capteurs, la prise en compte des résultats de profils glycémiques notamment. Le diabète gestationnel peut aussi trouver dans ce cadre l’opportunité d’une prise en charge mieux structurée.
Tous les patients doivent pouvoir bénéficier ensuite d’une synthèse, pluriprofessionnelle. Un courrier est rédigé, destiné au médecin traitant.
Professeur émérite, université Grenoble-Alpes, Grenoble
Nb : des précisions d’ordre technique sur les conditions de facturation du FPI et notamment sur son articulation avec le champ de l’hospitalisation de jour seront prochainement apportées, au travers d’une instruction dédiée venant abroger et remplacer l’instruction actuelle. Cet article est fondé sur est le texte officiel paru dans la notice technique n° CIM-MF-239-3-2017du 29 mars 2017 après rectificatif du 12 mai 2017.
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