ACTUELLEMENT, chaque donation est assimilée à une ouverture partielle et anticipée de la succession. Tout donataire, héritier ou légataire, doit ajouter à la valeur des biens compris dans la donation ou la succession, les donations qui lui ont été antérieurement consenties par le donateur ou le défunt. Toutefois, au bout de dix années, l'ardoise fiscale (mais non civile*) s'efface : les donations passées depuis plus de dix ans ne sont pas prises en compte pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit lors d'une nouvelle transmission entre vifs ou par décès.
Le projet de loi de Finances 2006 souhaite changer la donne : « Afin de poursuivre l'encouragement en faveur des transmissions anticipées des patrimoine, il est proposé de limiter la règle du rappel fiscal des donations antérieures aux seules donations effectuées depuis moins de six ans avant la nouvelle transmission à titre gratuit. »
Ainsi, la réduction de dix à six ans devrait permettre aux parents de mieux prendre le temps d'organiser une ou plusieurs transmissions à leurs enfants, dans la majorité des cas en franchise d'impôt. Mais aussi et surtout, cette mesure, si elle est adoptée, permettrait de transmettre à chacun de ses enfants 50 000 euros (et 30 000 euros à chacun de ses petits-enfants) en franchise d'impôt tous les six ans et non tout les dix ans, ce qui augmenterait de fait le patrimoine transmissible en franchise d'impôts sur un laps de temps donné.
Par exemple, vous devriez être en mesure de donner 50 000 euros à chacun de vos enfants dès 2006 sans payer d'impôt, et recommencer la même opération en 2012, puis en 2018, 2024, etc.
Il en va de même avec vos petits-enfants (30 000 euros dans ce cas). De quoi transmettre une bonne partie de patrimoine en franchise d'impôts, surtout si vous avez beaucoup d'enfants et petits-enfants.
Cette mesure s'appliquerait aux transmissions à titre gratuit effectuées à compter du 1er janvier 2006.
Aménagement du régime de déductions.
Pour le moment, les donations réalisées en nue-propriété bénéficient d'une réduction de droits de mutation à titre gratuit de 35 % lorsque le donateur est âgé de moins de 65 ans, et de 10 % lorsqu'il est âgé de moins de 75 ans. Les autres donations (donations en pleine propriété, donations d'usufruit) bénéficient d'une réduction de droits de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de 65 ans, et de 30 % lorsqu'il est âgé de moins de 75 ans. Une réduction temporaire de droits à hauteur de 50 % a, par ailleurs, été mise en place, quel que soit l'âge du donateur, pour les donations consenties en pleine propriété entre le 25 septembre 2003 et le 31 décembre 2005.
Là encore, le projet de loi de Finances 2006 propose de changer les choses « afin de maintenir les incitations en faveur des transmissions anticipées de patrimoine, notamment au profit des jeunes générations, et de mieux prendre en compte l'augmentation de l'espérance de vie ». Il est donc proposé de relever la limite d'âge du donateur qui conditionne le bénéfice des réductions de droits : les donations réalisées en nue-propriété bénéficieraient d'une réduction de 35 % lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans, (au lieu de 65 ans), et de 10 % lorsqu'il est âgé de moins de 80 ans (au lieu de 75 ans). Les autres donations (donations en pleine propriété, donations d'usufruit...) bénéficieraient d'une réduction de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans, et de 30 % lorsqu'il est âgé de moins de 80 ans.
Cette mesure s'appliquerait aux donations effectuées à compter du 1er janvier 2006.
Un abattement pour les donations entre frères et soeurs et neveux et nièces.
Pour l'heure, les successions recueillies par les frères et soeurs du défunt bénéficient soit :
- d'un abattement de 57 000 euros sur la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps à la double condition, d'une part, qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence et, d'autre part, qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès ;
- d'un abattement de 1 500 euros lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'abattement de 57 000 euros ne sont pas réunies.
Les donations consenties entre frères et soeurs ne bénéficient d'aucune disposition particulière.
Aussi, « afin de mieux prendre en compte les liens familiaux tout en allégeant les droits de donation et de succession », le projet de loi de Finances 2006 propose d'instaurer un abattement spécifique de 5 000 euros :
- en faveur des successions entre frères et soeurs dès lors qu'elles ne bénéficient pas de l'abattement de 57 000 euros ;
- en faveur des donations consenties entre frères et soeurs dès lors qu'elles ne bénéficient pas de l'abattement de 57 000 euros ;
- en faveur des donations consenties au profit des neveux et nièces.
Evidemment, ce n'est pas encore Byzance : pour des montants importants, cela ne modifiera guère la facture à régler au fisc puisque l'impôt s'élève à 35 % sur les sommes comprises jusqu'à 23 000 euros, et 45 % au-delà. Mais c'est déjà ça de moins à payer.
Cette mesure s'appliquerait aux transmissions à titre gratuit effectuées à compter du 1er janvier 2006.
En revanche, il ne faut pas attendre 2006 pour...
Si, pour certaines donations, il est fiscalement intéressant d'attendre 2006 (et la possible mise en place des mesures proposées par le projet de budget 2006) pour certaines donations, dans d'autres cas, il ne faut pas perdre de temps. En effet, comme nous vous l'avons déjà expliqué dans de précédents numéros, vous avez jusqu'au 31 décembre 2005 pour effectuer un don exceptionnel allant jusqu'à 30 000 euros, totalement exonéré d'impôts, à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut, à des neveux ou nièces. Une donation dite « exceptionnelle », car elle s'ajoute aux habituelles possibilités, et n'ampute donc en rien l'abattement classique. A noter que si vous aviez déjà profité de cette mesure exceptionnelle en 2004 (20 000 euros alors), vous pouvez donner en franchise de droits 10 000 euros supplémentaires.
Le nouvel an sonnera également la disparition de la réduction de 50 % des droits fiscaux dus pour toutes les donations réalisées en pleine propriété. Dès l'an prochain, ce taux devrait être remplacé par ceux proposés par le projet de loi (voir ci-dessus). Bref, si grand-mère a déjà fêté ses 70 ans et qu'elle compte donner non pas la nue-propriété mais la pleine propriété de la maison de Dinard, dépêchez-vous : la facture sera bien moins salée en 2005 qu'en 2006.
A contrario, sachez que le ministère prévoit pour 2007 un projet de réforme relative à la transmission conjointe de patrimoine à vos enfants et à tous vos petits-enfants : ce projet de donations partage « intergénérations » associera tous les descendants avec une très grande sécurité juridique, sous réserve que la famille s'entende bien, car l'accord de tous est indispensable.
* Les dons manuels, sauf clause contraire, sont ajoutés à la succession pour leur valeur au jour du décès, pour le calcul de la quotité disponible quel que soit le délai entre ladite donation et la date de l'ouverture de la succession. C'est ce que l'on appelle le rapport civil.
Intérim
Valérie Duflot est en congé pour six mois ; Stéphane Premier assure son intérim.
Pause exceptionnelle de votre newsletter
En cuisine avec le Dr Dominique Dupagne
[VIDÉO] Recette d'été : la chakchouka
Florie Sullerot, présidente de l’Isnar-IMG : « Il y a encore beaucoup de zones de flou dans cette maquette de médecine générale »
Covid : un autre virus et la génétique pourraient expliquer des différences immunitaires, selon une étude publiée dans Nature