LA MIS EN PLACE du plan épargne retraite populaire, ou Perp, a été l’occasion d’une réforme du régime fiscal applicable aux produits d’épargne retraite volontaire. Point fort de cette réforme : la mise en place d’un plafond global de déduction applicable à l’ensemble des produits retraite. De ce fait, les placements retraite comme la Préfon, la Corem ou la Cgos, qui bénéficiaient jusqu’à présent d’un régime fiscal fort avantageux (déductibilité sans plafond des versements effectués), perdaient toute attractivité au moment même où certains d’entre eux étaient confrontés à des problèmes de gestion.
Un régime dérogatoire dégressif.
C’est pourquoi une période dérogatoire a été instituée au cours de laquelle l’excédent par rapport à la limite annuelle de déduction, qui correspond à des rachats de droits effectués par des personnes affiliées au 31 décembre 2004 aux régimes de retraite complémentaire (Préfon, Corem et Cgos), au titre d’années antérieures à leur affiliation, ont été admis en déduction, en totalité au titre de l’année 2004, et le sont, pour les années 2005 à 2012 dans la limite d’un nombre dégressif d’années de cotisations :
– dans la limite de six années par an, en 2005 et 2006 ;
– dans la limite de quatre années par an, en 2007, 2008 et 2009 ;
– dans la limite de deux années par an, en 2010, 2011 et 2012.
Un cadeau fiscal.
En revanche, jusqu’à présent, les cotisations et primes d’épargne retraite « ordinaires », c’est-à-dire celles qui ne correspondent pas à des rachats de droits, ne bénéficiaient pas de ce dispositif. Ainsi, les cotisations supplémentaires versées par les affiliés au cours d’une année en vue d’augmenter leurs droits à retraite au titre d’années postérieures à leur affiliation, qu’il s’agisse par exemple de cotisations dites d’ajustement ou de « surcotisations », ne bénéficiaient pas de cette mesure. Ces cotisations étaient donc déductibles du revenu global comme des cotisations ordinaires (instr. 21 févr. 2005, BOIS B-I1-OS). L’administration fiscale vient de changer d’avis dans une récente réponse ministérielle (Rép. min. de Marini, n° 19 387, « JO », Sénat Q. 30 mars 2006, p. 919). Elle admet désormais que soient déductibles, de manière dégressive, les cotisations supplémentaires versées au cours d’une année par les personnes affiliées aux régimes de retraite complémentaire Préfon, Corem et Cgos en vue d’augmenter leurs droits à la retraite au titre d’années postérieures à leur affiliation. Tel est le cas, pour le régime Préfon-Retraite, des cotisations dites différentielles égales à la différence entre la classe de cotisation à laquelle les affiliés cotisent l’année du rachat et celle, inférieure, à laquelle ils ont initialement cotisé.
Pause exceptionnelle de votre newsletter
En cuisine avec le Dr Dominique Dupagne
[VIDÉO] Recette d'été : la chakchouka
Florie Sullerot, présidente de l’Isnar-IMG : « Il y a encore beaucoup de zones de flou dans cette maquette de médecine générale »
Covid : un autre virus et la génétique pourraient expliquer des différences immunitaires, selon une étude publiée dans Nature