Une nouvelle définition des assujettis à la CSG et à la CRDS

Publié le 22/05/2001

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A FIN de mettre en conformité avec le droit communautaire la législation française, les pouvoirs publics ont pris une ordonnance modifiant les critères d'assujettissement des revenus d'activité et de remplacement à la CSG et à la CRDS.

Selon les termes de la loi originelle, toutes les personnes ayant leur domicile fiscal en France voyaient leurs revenus soumis à la CSG et à la CRDS au moment de leur déclaration, quelle que soit l'origine nationale de ces revenus. De ce fait, les honoraires d'un médecin résidant en France, mais exerçant au Luxembourg, étaient taxés à la CSG et à la CRDS lors de leur déclaration annuelle à l'administration fiscale française.
Or, comme nous l'avions déjà signalé, la CJCE (Cour de justice des Communautés européennes), par deux arrêts du 15 février 2000, a jugé contraire au droit communautaire l'application de la CSG et de la CRDS aux revenus d'activité et de remplacement des travailleurs salariés et indépendants qui résident en France mais ne sont pas soumis à la législation française de Sécurité sociale en vertu du règlement CEE n° 1408/71 (arrêts CJCE 15/2/2000 - RJS 3/00 n° 347).
C'est pourquoi, afin d'adapter la législation française à l'interprétation du droit communautaire faite par la CJCE, le gouvernement français a décidé d'instituer un double critère d'assujettissement à la CSG et à la CRDS. Désormais, ne seront soumis aux prélèvements sociaux que les revenus d'activité et de remplacement perçus par des personnes :
considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ;
et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance-maladie.
Il faut noter que la portée de cette ordonnance est générale et dépasse le cadre de l'Espace économique européen (EEE). Par conséquent, échappe désormais à la CSG et à la CRDS toute personne même fiscalement domiciliée en France qui relève d'un régime d'assurance-maladie étranger, qu'il s'agisse du régime d'assurance-maladie d'un pays de l'EEE ou d'un pays extérieur à cette zone.

Le poids de la CSG et de la CRDS

Selon une étude réalisée par l'INSEE, les impôts directs sur les revenus (impôt sur le revenu et CSG/CRDS) n'ont cessé d'augmenter depuis 1990. Mais on constate que, en 1998, dernière année étudiée pour l'instant, le montant des revenus soumis à la CSG s'élevait à 5 500 milliards, alors que celui soumis à l'impôt sur le revenu s'élevait seulement à 2 377 milliards, du fait du jeu des abattements, des exonérations et avantages divers octroyés aux contribuables.
Selon l'INSEE, la France, qui se trouve toujours parmi les pays où le taux d'imposition sur le revenu est plutôt faible, se rapproche des autres par le biais de la CSG.

Le Quotidien du Mdecin