DEUX ANS APRÈS, le bilan de l'application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, un des chantiers prioritaires de Jacques Chirac, est jugée « en demi-teinte » par l'Association des paralysés de France (APF). « Si les principes posés sont satisfaisants », leur mise en musique « reste encore disparate ». « Il est temps aujourd'hui de cesser "les politiques à part" et de passer à une politique transversale et intégrée du handicap. Malgré l'obligation de mise en accessibilité généralisée, les personnes n'ont pas encore vu de concrétisation », fait remarquer l'APF, en insistant sur les faiblesses du projet de décret relatif aux locaux de travail. Les entreprises qui comptent entre 20 et 200 salariés ne sont tenues de rendre accessible qu'un étage, et les plus petites sont mises légalement hors-la-loi.
Les Paralysés de France critiquent également la « longue » installation des Maisons départementales des personnes handicapées (Mdph) et constatent « des disparités d'un département à un autre, de nombreux retards dans le traitement des dossiers et un personnel encore trop peu formé ».
Par ailleurs, si, en 2007, davantage d'enfants en situation de handicap peuvent intégrer une école ordinaire, les conditions d'accueil ne semblent pas « suffisantes, vu le manque de moyens humains, en auxiliaires de vie notamment, et le rôle mal défini des enseignants référents ».
Mais « le point noir » est la question des ressources. Les personnes dans l'impossibilité de travailler, qui « n'ont pas droit à un revenu d'existence décent », dépendent toujours de leur éventuel conjoint. Aussi les principales associations d'aide aux handicapés demandent-elles une augmentation substantielle de l'allocation adulte handicapé (AAH), pour ses 800 000 détenteurs.
Des ressources portées à 80 % du Smic.
Avec les chiffres présentés par Philippe Bas, le ministre délégué, le bilan apparaît tout autre. Quatre-vingt-dix millions d'euros ont été attribués aux Mdph en 2005-2006, plus 30 millions en 2007. Quelque 18 300 prestations de compensation du handicap sont déjà allouées, sur les 120 000 personnes susceptibles d'y avoir droit. Cent soixante mille jeunes sont scolarisés et 19 500 disposent d'un accompagnement. Le Fonds pour l'insertion dans la fonction publique s'est vu attribuer 52 millions d'euros de crédits l'an passé. Quarante mille places ont été créées entre 2003 et 2007 dans les établissements et les services, dont 8 600 pour les mineurs, 18 000 pour les adultes et 14 000 dans les structures d'aide par le travail. Dans le département du Nord, 6 millions d'euros devraient assurer l'ouverture de 200 places en trois ans. Dans les maisons d'accueil spécialisé, 10 % des places sont réservées aux plus de 60 ans.
En ce qui concerne les moyens matériels d'existence, les allocataires du minimum invalidité et de l'AAH « pourront accéder à la garantie de ressources afin d'atteindre un niveau égal à 80 du smic » (loi de finances pour 2007). Les critères pour y avoir droit vont être assouplis, et non limités, comme prévu, à l'incapacité de travailler de 95 % et à un logement indépendant (décret en cours). Le tarif horaire des aides humaines à domicile, fixé à 14,43 euros, sera revalorisé, de façon à réduire la participation des personnes aidées, parfois y mettre fin (arrêté attendu pour le 15 mars).
En matière d'emploi, les Mdph proposeront, à partir d'avril à chaque personne à la recherche d'un travail en milieu ordinaire, « un chemin d'insertion professionnel ». Enfin, de manière à faciliter la vie citoyenne, les bureaux de vote seront rendus accessibles pour la présidentielle. Pour l'accessibilité de tous les bâtiments déjà construits et de tous les transports déjà en service, il faudra attendre 2015, comme le prévoit la loi, à moins que les services de l'Etat ne fassent des miracles.
Quelques chiffres
- 5 millions de handicapés, dont 2 millions de personnes à mobilité réduite.
- 500 000 bénéficiaires d'une pension d'invalidité.
- 112 400 personnes perçoivent l'allocation compensatrice pour tierce personne.
- 110 000 enfants sont en établissements spécialisés, 100 000 adultes en structures médico-sociales et 110 000 en centres d'aide par le travail.
- 17 % de chômeurs.
- 100 000 patrons assujettis à l'obligation d'emploi de 6 % (hors secteur public).
- 32,4 milliards d'euros consacrés à la politique en faveur des handicapés (2005).
La Fnath interpelle les candidats
La Fnath, association des accidentés de la vie, demande aux candidats à la présidentielle de se prononcer sur ses revendications : un « contrat citoyen » prévoyant un « revenu d'existence » égal au Smic pour les personnes privées d'emploi par la maladie, un accident, une invalidité ou un handicap ; un grand service public de La Fnath interpelle les candidats
La Fnath, association des accidentés de la vie, demande aux candidats à la présidentielle de se prononcer sur ses revendications : un « contrat citoyen » prévoyant un « revenu d'existence » égal au Smic pour les personnes privées d'emploi par la maladie, un accident, une invalidité ou un handicap ; un grand service public de « santé au travail » obéissant « à une logique de santé publique et non à une logique d'entreprise » ; une réforme du « système d'indemnisation des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle sur la base du principe de la réparation intégrale » ; une « couverture sociale universelle fondée sur la solidarité et non sur l'assurance » ; et une généralisation « à tous les citoyens du tiers payant et de la couverture complémentaire ».« santé au travail » obéissant « à une logique de santé publique et non à une logique d'entreprise » ; une réforme du « système d'indemnisation des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle sur la base du principe de la réparation intégrale » ; une « couverture sociale universelle fondée sur la solidarité et non sur l'assurance » ; et une généralisation « à tous les citoyens du tiers payant et de la couverture complémentaire ».
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