Une indépendance renforcée

Publié le 21/05/2001

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En déposant cinq amendements au projet de loi de modernisation sociale, le gouvernement insère dans ce texte « fourre-tout » sa réforme sur la santé au travail qui se résume en quatre points.
 Renforcement de l'indépendance des médecins du travail
Un des amendements du gouvernement vise à interdire le recours à des médecins du travail sous contrat temporaire. De plus, il soumet pour avis tout licenciement de médecin du travail au comité d'entreprise ou à la commission de contrôle du service interentreprises, et, surtout, il le subordonne à une autorisation de l'inspecteur du travail. Enfin, il vise à sanctionner (par une peine d'un an de prison et/ou une amende de 25 000 F) le délit d'entrave à l'exercice régulier des fonctions de médecin du travail.
 Principe de multidisciplinarité
Un amendement change l'appellation des « services médicaux du travail » en « services de santé au travail », qui sont tenus de recourir à diverses expertises (techniques ou organisationnelles) auprès de « personnes ou d'organismes publics ou privés spécialement qualifiés dans ces domaines ». La démarche multidisciplinaire des services devient donc obligatoire pour la protection de la santé au travail et la prévention des risques professionnels, conformément à une directive européenne du 12 juin 1989 jamais appliquée à ce jour en France.
 Mesures pour pallier le déficit de médecins du travail
Un amendement vise à régulariser la situation de médecins non spécialistes employés illégalement dans des services médicaux du travail, à condition qu'ils suivent une formation et réussissent des épreuves de contrôle de leurs connaissances avant juin 2004.
Un autre amendement institue un dispositif de formation indemnisée (d'une durée de deux ans) permettant à des médecins généralistes ayant au moins cinq ans d'activité de se reconvertir vers la médecine du travail ou de prévention.
 Actualisation du code du travail
Enfin, deux amendements actualisent les missions de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT, créée en 1973) et celles des médecins-inspecteurs régionaux du travail et de la main-d'uvre (MIRTMO, qui sont 40 en France). L'ANACT est appelée à épauler les entreprises dans l'évaluation et la prévention des risques, tandis que les MIRTMO doivent désormais participer à la veille sanitaire et s'adapter à la pluridisciplinarité des services de santé au travail.