LE TEMPS DE LA MEDECINE
Plusieurs lois récentes tendent à limiter la judiciarisation de la responsabilité médicale. Il s'agit de la loi sur les délits non intentionnels du 15 juillet 2000, qui ne retient que des liens directs pour justifier un homicide ou de blessures involontaires ; de la loi sur la présomption d'innocence du 15 juin 2000, qui a entraîné, au pénal, pour l'hormone de croissance contaminée, des demandes d'actes et de requêtes en annulation auprès de la chambre de l'instruction, et de la loi sur les droits des malades (4 mars 2002).
C'est particulièrement sensible avec les affaires de santé publique, où l'absence de faute caractérisée (loi du 15 juillet 2000) rend caduque toute poursuite pour négligence ou imprudence. Et avec la loi sur l'aléa thérapeutique du 4 mars 2002, pas encore pleinement opérationnelle, et ses commissions régionales de conciliation et d'indemnisation (CRCI) extrajudiciaires chargées d'instruire des litiges en trois mois, excluant l'expertise contradictoire et la présence d'avocats auprès des victimes*, on va tout droit vers une déjudiciarisation de la responsabilité médicale tant dans les affaires individuelles que les dossiers de santé publique, affirment certains.
Sur une soixantaine de dossiers médicaux instruits par Marie-Odile Bertella-Geffroy, une bonne partie pourrait, de ce fait, être clos sur un non-lieu dès l'instruction, ou une relaxe à l'issue d'un procès. C'est d'ailleurs le but du législateur, rappellent, à juste titre, les victimes du sang contaminé en déplorant que le dossier pénal de la juge parisienne ait fait l'objet d'un non-lieu de la cour de Cassation.
* Les CRCI composés d'un président magistrat (civil ou administratif), de médecins, d'assureurs et d'usagers, instruisent les dossiers en s'appuyant sur un corps d'experts en responsabilité médicale créé à cet effet, nommés pour cinq ans renouvelables.
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