UN FOETUS né sans vie peut désormais être inscrit dans les registres de l'état civil, en vertu de deux décrets et de deux arrêtés parus au « Journal officiel » du 22 août. Le premier décret prévoit que l'acte d'enfant sans vie peut être obtenu auprès de l'officier d'état civil, sur production d'un certificat médical médical d'accouchement, dont le modèle est précisé par un arrêté et qui ne peut être délivré, par le médecin ou la sage-femme, qu'en cas d'accouchement spontané ou d'IMG, mais pas à la suite d'une fausse couche précoce ou d'une IVG. Le deuxième décret permet aux parents qui en sont dépourvus d'obtenir un livret de famille avec l'indication d'enfant sans vie, la date et le lieu de l'accouchement.
Jusqu'à présent, dans la plupart des hôpitaux, les foetus de moins de 22 semaines étaient incinérés avec les déchets du bloc opératoire. En février, la Cour de cassation avait jugé, dans trois arrêts (« le Quotidien » du 8 février), qu'un foetus né sans vie pouvait être déclaré à l'état civil, quel que soit son niveau de développement.
La délivrance d'un acte d'enfant sans vie «permettra aux femmes ayant accouché d'un enfant mort-né de disposer d'une mention symbolique de cet enfant, tant sur le registre de l'état civil que sur le livret de famille, et d'un traitement funéraire décent», soulignent dans un communiqué les ministres de la Justice et de la Santé. Pour autant, précisent Rachida Dati et Roselyne Bachelot, «aucune filiation n'est établie et le foetus n'acquiert pas de personnalité juridique».
Le SYNGOF (Syndicat national des gynécologues et obstétriciens de France) salue pour sa part «la grande avancée» que constituent ces textes, qui «prennent enfin en compte la douleur des parents, dans la droite ligne de l'esprit du législateur qui avait fait en sorte qu'il n'y ait pas de statut de l'embryon dans notre pays».
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