Une Convetion contre les délits sexuels

Publié le 06/12/2018

Présentée en 2007 et ratifiée depuis par la quasi-totalité des États européens, la Convention de Lanzarote a été le premier texte international à ériger en infraction pénale les violences sexuelles infligées aux enfants. Nombre de ses dispositions ont été transcrites dans le droit français ou en proviennent, comme la possibilité de poursuivre dans son propre pays l’auteur d’un délit sexuel commis dans un pays tiers.

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