L A commission des lois de l'Assemblée nationale donne son feu vert à la création d'une commission d'enquête sur la situation des handicapés en France, réclamée par l'opposition. La démarche initiale revient au Pr Jean-François Mattei, président du groupe DL au Palais-Bourbon.
Il appartient maintenant à la représentation nationale de voter en séance publique (à ce jour, aucune date n'est fixée) cette proposition de création de commission. Elle aurait pour tâche d'analyser les conditions de vie et de prise en charge des accidentés de la vie, ainsi que l'efficacité des aides qui leur sont allouées. En outre, précise le Pr Mattei, qui souhaite une révision de la loi-cadre de 1975 sur les handicapés, il s'agirait « d'élaborer des solutions à court et moyen termes afin de garantir l'intégration » de ces citoyens à part entière.
L'exposé des motifs de la proposition de loi fait référence à l'arrêt Perruche, rendu par le Cour de cassation du 17 novembre 2000, qui reconnaît à un enfant né handicapé le droit de demander la réparation du préjudice résultant de son handicap. Aussi, insiste le député des Bouches-du-Rhône, il faut mettre en garde la société qui se serait « engagée dans une politique privilégiant, de fait, l'interruption de grossesse d'enfants à naître handicapés plutôt que leur accueil et leur prise en charge ».
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