LES MAUVAISES LANGUES diront qu'il était temps. Deux ans après le lancement de l'évaluation des pratiques professionnelles (EPP) obligatoire, le 1er juillet 2005, les unions régionales des médecins libéraux (Urml), présidents de conférences et de commissions médicales (CME), les conseils nationaux de formation médicale continue (Cnfmc), l'Ordre des médecins (Cnom) et la Conférence des doyens ont signé, la semaine dernière, les bases d'une charte définissant les modalités de mise en oeuvre du dispositif. Les membres de ce groupe « contact » s'étaient déjà réunis en début d'année pour préciser le rôle de chacun dans l'évaluation (« le Quotidien » du 31 janvier et du 2 février). Le document doit être finalisé en juillet. Les médecins demandent des ajustements sur l'articulation entre les unions et les organismes agréés (OA), ainsi que sur la place du médecin habilité dans l'évaluation. Ils réclament un point d'étape régulier, tous les six mois, pour permettre à tous les acteurs d'évaluer le déploiement du dispositif.
La charte, à vocation nationale, pourra être déclinée dans les régions. Elle rappelle que les médecins pourront s'engager dans des programmes d'évaluation avec le concours d'un OA ou d'un médecin habilité. L'Urml devra mettre à disposition des praticiens libéraux de sa région les informations relatives aux médecins habilités ou aux organismes susceptibles d'encadrer leur action d'évaluation. Les CME tiendront ce rôle d'information pour les praticiens hospitaliers. Les médecins salariés pourront avoir recours à l'organisme agréé de leur choix. Dès lors qu'il aura rempli un cycle d'EPP, le médecin recevra un justificatif de l'OA qu'il transmettra à son Urml ou à sa CME. Ce sont les futurs conseils régionaux de FMC qui valideront enfin le cycle d'évaluation. Le document prévoit que «tous les acteurs du dispositif peuvent signaler à la Haute Autorité de santé (HAS) tout manquement, par les organismes agréés, médecins habilités, médecins experts extérieurs, ainsi que par les institutions chargées de certifier l'accomplissement des évaluations, à la politique d'EPP définie par la HAS». La Haute Autorité pourra décider d'engager une procédure d'audit externe en cas de problème.
Eviter une « EPP bradée ».
Lors de la réunion du groupe contact, plusieurs documents ont été finalisés : les certificats d'évaluation des médecins, la procédure de suivi d'agrément des organismes habilités, ainsi que les modalités de décisions et de retrait d'agrément par la HAS. Un gros sujet de crispation a toutefois été occulté : le financement du dispositif. Le déploiement de l'EPP est freiné depuis plusieurs mois par l'absence de moyens. En dépit des ambitions affichées par la HAS en début d'année, seulement 13 000 médecins sur les 200 000 de l'Hexagone ont achevé un cycle d'évaluation depuis deux ans. La Conférence nationale des présidents (CNP) d'unions et les OA déplorent le silence des pouvoirs publics sur ce sujet. Ils viennent de signer une motion pour demander «d'engager une évaluation des coûts». Leur objectif est de déterminer le montant de l'enveloppe nécessaire au financement de l'EPP – estimé par certains à 300 euros. La CNP veut éviter une «EPP bradée et sous tutelle». La Haute Autorité positive et retient la conclusion de cet accord «difficile». «Avant d'engager la réflexion sur le financement, il fallait que le cadre de l'évaluation soit stabilisé et garantisse la qualité des actions, commente François Romaneix, directeur de la HAS. Cette étape est franchie, le financement est la dernière brique de l'édifice.» Beaucoup de pistes sont à l'étude pour subventionner l'évaluation. Les fonds de la formation professionnelle conventionnelle (FPC) pourraient être débloqués pour l'EPP. Le décret créant le fond d'action conventionnelle (FAC) est également attendu. La question du financement de l'EPP ne devrait pas manquer d'être posée à Roselyne Bachelot, qui introduira, jeudi 5 juillet, un colloque organisé au ministère de la Santé sur les «modalités d'évaluation des compétences professionnelles médicales».
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