LES ORGANISMES complémentaires, très sollicités par le gouvernement dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (Plfss) pour 2006, n'ont pas réglé leurs comptes avec lui à propos de l'impact financier du texte. Quelques jours avant l'adoption du Plfss en première lecture à l'Assemblée nationale, le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance-maladie (Hcaam, où siègent des représentants de l'Etat, de la Sécu, des complémentaires, des acteurs de santé et des élus) a très opportunément rendu une note sur le sujet. Il reste que personne n'en fait la même lecture.
Devant les députés, Xavier Bertrand a fait référence « aux chiffres avancés » par le Hcaam qui « montrent que l'effort que (le gouvernement) demande aux complémentaires est possible sans augmentation des cotisations ». Le ministre de la Santé estime que le bilan financier du Plfss est « neutre » pour les complémentaires dès lors que leurs économies sur les médicaments devraient compenser leurs charges supplémentaires.
Au contraire, la Mutualité française s'appuie sur la même note du Hcaam pour évaluer à « au moins 630 millions d'euros » le surcoût des mesures du Plfss pour les complémentaires (« le Quotidien » du 31 octobre). A la Fédération française des sociétés d'assurances (Ffsa), on fait remarquer que le Haut Conseil, de toute façon, n'a « pas chiffré certains éléments », car des incertitudes demeurent sur la note à payer par les complémentaires, en particulier sur les dépassements encadrés prévus par le secteur optionnel des médecins spécialistes. « Il y a confusion entre les charges supplémentaires et l'évolution des tarifs, ajoute-t-on à la Ffsa. Chaque assureur est responsable de ses augmentations de cotisations. » Et cela en fonction de divers facteurs, incluant les nouvelles charges de 2006, les pertes éventuelles de l'année en cours et la régulation du marché qui « fait perdre des clients si on augmente trop les tarifs ».
Deux amendements.
Les complémentaires et le gouvernement entretiennent-ils un dialogue de sourds ? Pas complètement. L'entretien du 19 octobre entre Xavier Bertrand et le bureau de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance-maladie (Unocam) n'a en effet pas été vain, puisque le gouvernement a fait adopter par les députés deux amendements au Plfss qui répondent à certaines de leurs revendications.
Le premier amendement confirme l'instauration d'un taux de remboursement spécifique de 15 %, jusqu'au 1er janvier 2008, pour les veinotoniques, qui ne sont pas sortis de la liste des spécialités remboursables au 1er mars 2006, comme les autres médicaments au SMR jugé insuffisant par la Haute Autorité de santé. Mais l'amendement précise qu'à titre dérogatoire les complémentaires peuvent « décider, lors du renouvellement du contrat », de ne pas prendre en charge pour les veinotoniques « tout ou partie de la participation de l'assuré » au-delà des 15 % remboursés par la Sécu. La Mutualité française avait déjà donné une consigne à ses mutuelles dans le même sens. Du côté de la Ffsa, on se réjouit moyennement de la mesure, car le contenu des contrats des assureurs ne peut être modifié que par avenant, avec l'accord expresse de l'assuré.
Le second amendement du gouvernement prévoit plusieurs aménagements aux contrats responsables (1), qui doivent promouvoir les nouveaux parcours de soins et bénéficient de ce fait d'aides fiscales et sociales.
L'échéance du 1er janvier prochain.
En premier lieu, les complémentaires ne voyaient pas comment elles allaient pouvoir rembourser dès le 1er janvier prochain « au moins deux prestations de prévention considérées comme prioritaires au regard d'objectifs de santé publique », conformément à leur cahier des charges, alors que la liste de tels actes n'est pas encore connue. Le gouvernement a donc accepté l'idée d'un report de cette mesure « au 1er juillet 2006 ». Son amendement octroie de même un délai de six mois aux garanties collectives d'entreprises (soumises obligatoirement à un accord entre les partenaires sociaux) afin de les adapter à l'ensemble du cahier des charges des contrats responsables. Enfin, le délai de mise en œuvre est étendu jusqu'au « 1er janvier 2008 », avec maintien des aides publiques jusqu'à cette date, pour les garanties limitées exclusivement aux hospitalisations.
A la Mutualité française, ces mesures sont jugées « pragmatiques ». La Ffsa, elle, aurait préféré que les « garanties partielles » liées aux hospitalisations soient « exonérées » du cahier des charges des contrats responsables. En outre, la Ffsa s'interroge encore sur le sort réservé aux « contrats multiples » associant, par exemple, complémentaire et surcomplémentaire en entreprise.
(1) Les contrats responsables ont été définis par l'article 57 de la loi du 13 août 2004 et son décret d'application du 29 septembre 2005.
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