Les contrats responsables au «JO»

Un reste à charge de 7 euros sur les dépassements des spécialistes

Publié le 03/10/2005

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Comme prévu, à partir du 1er janvier 2006, les patients consultant un spécialiste sans passer par le médecin traitant paieront une franchise de sept euros, non remboursée par les complémentaires santé proposant des contrats dits «responsables». Attendu depuis six mois, le décret sur les contrats responsables que pourront proposer aux assurés sociaux, à partir du 1er janvier, les organismes de santé complémentaires (mutuelles, sociétés d'assurance, institutions de prévoyance) a été publié au «JO». La promotion de ces contrats permettra aux complémentaires de bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux, en encourageant le patient à respecter le parcours de soins coordonné de l'assuré.
Dans le cadre de ces contrats aidés, les complémentaires ne rembourseront donc pas, dans la limite de 7 euros par consultation (soit le dépassement autorisé maximum pour un médecin de secteur I), les dépassements d'honoraires que peuvent demander les médecins spécialistes consultés directement, c'est à dire sans passer par le médecin traitant. « Les contrats responsables ne pourront pas non plus prendre en charge la majoration de ticket modérateur payée par l'assuré, lorsque ce dernier consulte sans être adressé par son médecin traitant », précise le ministère. Le montant de cette majoration n'est pas encore connu. En revanche, « les médicaments à vignette blanche (remboursés par l'assurance maladie à 65%) et les actes de biologie prescrits dans le cadre du parcours de soins devront être remboursés à 95% au moins du tarif de la sécurité sociale », ajoute le ministère. Les contrats responsables devront également prendre en charge intégralement certaines prestations de prévention, considérées comme prioritaires, qui seront définies après consultation de la Haute Autorité de Santé.

(avec AFP)