Dans le cadre de son activité professionnelle, le Docteur X emploie des salariés. Le Docteur X s’interroge sur la possibilité et l’opportunité pour lui d’établir et de faire appliquer un règlement intérieur au sein de son cabinet médical.
Les questions que doit se poser le Docteur X :
(I) Le Docteur X a-t-il la possibilité d’établir un règlement intérieur au sein de son cabinet médical ?
Le Docteur X a la liberté d’établir un règlement intérieur, sous réserve de ne pas employer plus de 20 salariés. Passé ce seuil, le Docteur X a l’obligation de mettre en place un règlement intérieur au sein de son cabinet.
(II) Quel est le contenu du règlement intérieur ?
Le Docteur X peut limitativement insérer au sein de son règlement intérieur des dispositions qui portent sur :
- les droits et les obligations des salariés dans l’entreprise ;
- la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'établissement ;
- les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur ;
- les droits de la défense des salariés, ainsi qu'à l'égalité professionnelle, aux agissements sexistes et aux harcèlements moral et sexuel ;
- le principe de neutralité dans l'entreprise et limitant la manifestation des convictions, par exemple religieuses, des salariés.
Toute clause ne relevant pas de ces domaines exclusifs ou contraire aux lois, règlements et dispositions conventionnelles, doit être écartée.
Par ailleurs, il est nécessaire que les restrictions que le règlement impose aux salariés doivent être justifiées par la nature de l'activité à réaliser et proportionnées au but recherché.
(III) A qui s’applique le règlement intérieur ?
Le règlement intérieur s'applique à tous les salariés (en CDI ou CDD) qu’emploie le Docteur X, qu'ils aient été embauchés avant ou après sa mise en application.
(IV) Quelles formalités doit accomplir le Docteur X ?
Le projet du Docteur X doit être soumis, le cas échéant, pour avis au comité d'entreprise (ou à défaut, aux délégués du personnel), ainsi qu'au CHSCT pour les sujets relevant de sa compétence.
Le projet du Docteur X et les avis des représentants du personnel, le cas échéant, doivent être communiqués à l'inspecteur du travail, qui contrôle la légalité des clauses du règlement.
Il doit ensuite être déposé au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Le Docteur X doit par ailleurs informer les salariés de la mise en place d’un règlement intérieur au sein de son cabinet. L’information peut consister en un affichage effectué à une place convenable et aisément accessible dans le cabinet médical, ou être remis directement aux salariés.
Le règlement intérieur doit préciser la date de son entrée en vigueur (au moins 1 mois après l'accomplissement de la dernière des formalités de dépôt et de publicité).
(V) Comment modifier le règlement intérieur ?
Le Docteur X peut faire évoluer son règlement intérieur, s’il identifie de nouveaux besoins. Toute modification du règlement intérieur ou tout retrait de clauses de celui-ci doit préciser sa date d'application et être soumis aux formalités décrites ci-dessus.
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