LA LOI du 30 juin 2004* relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées institue un dispositif de veille et d'alerte en cas de risques exceptionnels, comme la canicule de 2003. Pour favoriser l'intervention des services sociaux et sanitaires, il est prévu que les maires créent des registres recensant les personnes vulnérables. Un décret d'application (« Journal officiel » du 3 septembre) précise les modalités de recueil, de transmission et d'utilisation des données nominatives.
Les personnes âgées (65 ans et plus) et handicapées concernées peuvent être inscrites à tout moment, à leur demande ou celle de leur représentant légal. Le maire doit accuser réception de la demande dans les huit jours. C'est lui qui conserve les dossiers et prend les précautions nécessaires pour préserver la confidentialité des données. Les personnes contribuant à la tenue des registres ou ayant accès aux données sont tenues au secret professionnel.
Si le plan d'alerte et d'urgence est mis en œuvre, le registre est transmis au représentant de l'Etat dans le département, lequel donnera les informations nécessaires aux services chargés de l'organisation et de la coordination des interventions à domicile.
* « Journal officiel » du 1er juillet.
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