Un rapport parlementaire propose une loi-cadre pour les déchets nucléaires

Publié le 20/05/2001

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S ELON le député Christian Bataille, auteur d'un rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur les possibilités d'entreposage à long terme de combustibles nucléaires irradiés, « il est indispensable et urgent de donner un caractère législatif à un certain nombre de règles qui doivent régir ces activités qui commencent au moment du déchargement des combustibles irradiés et se poursuivent par le retraitement, l'entreposage, le recyclage et voire par le stockage définitif ».

La situation en France a évolué ces dernières années, sans que le pouvoir politique n'ait été consulté. Alors que la doctrine officielle du nucléaire français résidait dans le « tout-retraitement », les industriels (EDF, notamment) se sont orientés, pour des raisons économiques et stratégiques, vers la question de l'entreposage, à moyen et long terme, du combustible irradié.
C'est à l'occasion de la rédaction de son rapport que Christian Bataille s'est aperçu qu'il y avait un décalage entre la sortie des combustibles irradiés et les opérations de retraitement. « Nous sommes devant une réalité industrielle », dit-il, où « l'idéologie du retraitement en a pris un coup ». Selon le député, « nous sommes manifestement entrés dans une période d'incertitude quant à l'avenir du retraitement qui se traduit par une solution bâtarde où seule une partie du combustible continuera à être immédiatement traité, le reste devant être entreposé à plus ou moins long terme dans l'attente d'un éventuel retraitement différé ».
Mais Christian Bataille précise, dans son rapport, que la création spécifique de capacités d'entreposage à long terme ne se conçoit que dans la perspective du maintien d'une industrie nucléaire forte, « le combustible entreposé constituant une véritable réserve stratégique de matière première utilisable dès que les conditions économiques ou politiques le justifieront ». En outre, sans le maintien d'une capacité suffisante de retraitement, estime le député, l'existence d'un entreposage à long terme constitue « une solution illusoire destinée simplement à repousser les échéances ».
Afin de clarifier la politique suivie dans ce secteur, Christian Bataille préconise l'adoption d'une loi sur l'aval du cycle du combustible nucléaire qui « donnerait l'occasion de réaffirmer un certain nombre de principes et solenniser certaines règles ». Dans ce cadre législatif, il propose la création d'une délégation interministérielle, placée directement auprès du Premier ministre et chargée « de faire appliquer, au quotidien, une politique globale et cohérente de l'aval du cycle nucléaire, ce qui n'est pas le cas à l'heure actuelle ».