Budget des hôpitaux privés non lucratifs

Un rapport de l’Igas sur les écarts de charges avec le public

Publié le 24/04/2006

Article réservé aux abonnés

DE NOTRE ENVOYEE SPÉCIALE

LA FÉDÉRATION des établissements hospitaliers et d’assistance privés à but non lucratif (Fehap) a réuni son congrès annuel à Nice. L’occasion de faire le point sur les engagements pris il y a tout juste un an par Xavier Bertrand, alors secrétaire d’Etat à l’Assurance-maladie, pour ce secteur qui compte 2 900 établissements, 190 000 lits et places, et plus de 185 000 salariés.

Les promesses financières ont été tenues. « Ont été débloqués sur l’ensemble de l’année 2005 130millions d’euros au profit du secteur sanitaire et 40millions d’euros au profit du secteur social et médico-social», a constaté le président de la Fehap, Emmanuel Duret. Un «pas décisif», qui permet aujourd’hui aux hôpitaux privés de considérer le dossier des 35 heures classé. Restent deux problèmes en suspens. Le différentiel de charges sociales avec le secteur hospitalier public n’est toujours ni évalué ni pris en charge ; et les médecins salariés des hôpitaux privés continuent d’exercer dans l’illégalité, faute de pouvoir respecter la réglementation en vigueur à propos de leur temps de travail, malgré les appels répétés de la Fehap pour aménager la loi.

Sur le premier point, le directeur de l’Hospitalisation et de l’organisation des soins (Dhos), Jean Castex, a annoncé aux congressistes le lancement d’une étude approfondie. Le ministre de la Santé, Xavier Bertrand, a saisi l’Inspection générale des affaires sociales le 16 avril dernier. La mission Igas est notamment chargée d’évaluer les écarts de charges sociales et de rémunération entre les secteurs hospitaliers public et privé non lucratif, ainsi que le coût de la fin des aides Aubry pour les 35 heures. Son rapport est attendu pour le 30 juillet. S’il apparaît un besoin financier pour les hôpitaux privés, «on trouvera des moyens d’agir pour 2007», a déclaré Jean Castex.

Rapprochement statutaire avec les PH ?

Pour résoudre le casse-tête juridique du temps de travail médical en hôpital privé, le directeur de l’hospitalisation a annoncé la création prochaine d’un groupe de travail réunissant pouvoirs publics, établissements et praticiens.

Yves Guiton, qui préside la commission MCO (médecine, chirurgie, obstétrique) de la Fehap, a rappelé les enjeux : «Les médecins salariés de notre secteur, soumis au code du travail, ont des problèmes pour intégrer leurs gardes dans leur temps de travail. Compte tenu des difficultés démographiques, nos établissements, pour fonctionner, n’ont pas d’autre choix que de ne pas appliquer la réglementation en vigueur, ce qui fait peser de lourdes responsabilités sur les directeurs et le corps médical.»

La Fehap demande depuis deux ans que les médecins salariés du privé soient assimilés aux praticiens hospitaliers du secteur public. Sans succès jusqu’à présent. Jean Castex s’est dit «ouvert» sur le sujet. Il est favorable a priori pour engager un rapprochement statutaire entre les praticiens, mais il a toutefois posé certaines limites. En clair, l’opération devra être neutre financièrement.

Car le rappel à l’ordre budgétaire n’est jamais loin, quel que soit le sujet abordé. Ainsi, Jean Castex a longuement insisté sur l’impératif numéro un de l’exercice 2006 : rester dans les clous fixés par le Parlement.

Contrôle de la T2A.

Le ministère entend se doter « des moyens » pour que soit respecté le taux d’évolution des dépenses hospitalières, fixé cette année à 3,44 % (« le Quotidien » d’hier). D’ailleurs, les contrôles sur la tarification à l’activité (T2A) ont commencé, a averti Jean Castex. En clair, il faut faire mieux que l’an passé, lorsque les dépenses hospitalières ont dérapé «de plus de 5%», selon lui.

L’hospitalisation dans son ensemble fait figure de mauvais élève par rapport à d’autres secteurs dont les dépenses ont progressé moins vite – c’est notamment le cas de la médecine de ville. C’est pourquoi le ministère est décidé à ramener les établissements de santé – publics et privés – dans le rang. La Direction de l’hospitalisation va «maintenir la pression» sur les établissements, comme l’affirme sans détour Jean Castex : «Il faut poursuivre les mouvements de réorganisation et de restructuration. Nous devons tenir cet objectif de 3,44%», a-t-il martelé à Nice. Tout comme il faut «maintenir le cap» de la T2A, malgré les inquiétudes exprimées par les directeurs d’établissement à propos de la baisse des tarifs. La montée en charge de la T2A va d’ailleurs se poursuivre : Xavier Bertrand, dans une allocution lue par Jean Castex, a confirmé que le court séjour sera financé à l’activité à 50 % en 2007. Une réforme que le ministre compte «étendre aux soins de suite et de réadaptation puis à la psychiatrie», sans préciser sous quels délais.