LE PROJET DE LOI de simplification du droit, présenté mercredi en Conseil des ministres par le secrétaire d'Etat à la Réforme de l'Etat, Henri Plagnol, autorise le gouvernement à prendre par ordonnances une série de mesures sanitaires et sociales (entre autres) dans un délai de douze mois. Mais Jean-François Mattei a répété sur LCI qu'elles « ne touchaient en rien la réforme de la Sécu », hormis « certains détails, comme limiter l'intervention de l'Etat pour la tutelle de la Sécu, donner aux caisses les moyens de gérer leurs propres établissements sanitaires ou autoriser les mutuelles à recevoir des dons ou des legs ». « La réforme de la Sécu, ça ne se fait pas de manière solitaire, secrète », a ajouté le ministre de la Santé. Le ministre des Affaires sociales a renchéri sur Europe 1 en qualifiant d' « absurde » la crainte de certains syndicats d'une réforme imposée par ordonnances. François Fillon a également précisé que, sur la réforme, « il y a plusieurs orientations possibles » et que « les choix n'étaient pas faits ».
Texte allégé.
Pour lever toute ambiguïté, le gouvernement a néanmoins préféré supprimer certaines dispositions du projet de loi, juste avant sa présentation en conseil des ministres. Par rapport à la précédente version du texte transmise pour avis aux administrateurs de trois caisses de Sécurité sociale (Cnam, Cnaf et Acoss), le projet de loi ne prévoit plus en effet de simplifier la procédure de consultation pour avis des conseils d'administration des caisses nationales de Sécurité sociale au point de ne plus les saisir sur des textes réglementaires dans certains cas. De même, le texte vise toujours à « rétablir des règles de désignation des suppléants des représentants élus du personnel dans les conseils d'administration des caisses du régime général de Sécurité sociale », mais n'évoque plus, dans « l'exposé des motifs », des objectifs de gestion des personnels de direction, ni d'une convention collective nationale pour les praticiens-conseils (au lieu d'un statut fixé par décret).
La CGT, elle, continue de penser que « les nouvelles ordonnances dites de "simplification du droit" anticipent la réforme de l'assurance-maladie », et se dit donc « préoccupée par la démarche gouvernementale ».
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