UN PROJET DE DÉCRET en préparation doit permettre de mettre en application le dispositif d'accréditation (1) de la qualité des pratiques professionnelles pour les médecins ou les équipes médicales d'une même spécialité, des établissements de santé publics ou privés (prévu par la loi du 13 août 2004 sur la réforme de l'assurance-maladie).
Chaque certificat d'accréditation, délivré par la Haute Autorité de santé (HAS), sera valable pour une durée de quatre ans et notifié au conseil régional de l'Ordre.
Selon un projet de décret que « le Quotidien » s'est procuré, cette procédure d'accréditation « a pour objectif de prévenir et réduire les risques liés aux pratiques et actes médicaux (et) contribue à la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins au sein de ces établissements ».
La demande d'accréditation est réservée soit aux « médecins ou équipes médicales exerçant en établissements de santé ayant une activité d'échographie obstétricale ou de réanimation ou de soins intensifs », soit aux praticiens des spécialités suivantes particulièrement exposées au risque professionnel : chirurgie, gynécologie-obstétrique, anesthésie-réanimation, réanimation médicale, ORL, ophtalmologie, cardiologie, radiologie, gastro-entérologie.
Pour être accrédités, les praticiens ou équipes devront déclarer, « en vue d'analyse, des événements considérés comme porteurs de risques médicaux concernant leur activité en établissement de santé », mais aussi mettre en œuvre des « actions d'amélioration de la qualité de leur pratique et de la réduction des risques qui comprennent notamment des démarches d'évaluation des pratiques professionnelles » (selon des modalités à fixer par la HAS).
Les déclarations des « événements porteurs de risques » (à préciser par la HAS) et des « événements indésirables graves » (comme les infections nosocomiales, par exemple) doivent être réalisées auprès d'une instance médicale ad hoc. « Cette instance porte les événements porteurs de risque à la connaissance de la Haute Autorité de santé (...) et les événements indésirables gravesà celle de l'Institut de veille sanitaire », précise le projet de décret. Les membres de cette nouvelle instance peuvent être nommés soit « par la Commission médicale d'établissement (CME) , la conférence d'établissement ou la commission d'établissement parmi les médecins de l'établissement ».
Rappelons que l'accréditation doit être ultérieurement prise en compte dans la part complémentaire variable de la rémunération des praticiens hospitaliers. Elle permettra aux spécialistes libéraux de bénéficier, dès leur engagement dans la procédure, d'une aide de l'assurance-maladie à la souscription d'une assurance, comme le prévoit la loi du 13 août 2004.
(1) Le terme d'accréditation s'applique depuis 2004 aux praticiens tandis que l'on parle désormais de certification pour les services et établissements de santé.
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