Les sanctions sur les codages distribuées cette année par les ARS avaient suscité l’émoi des directions hospitalières. Pour ne citer qu’un exemple, rappelons que le CHU de Dijon a été condamné à une sanction financière de 740 000 euros pour un indu (ou une erreur de codage) de 118 000 euros. Le 25 février dernier, les quatre fédérations hospitalières (FHP, FHF, Fehap, FNCLCC) s’étaient fendues d’une lettre à Xavier Bertrand pour demander une révision de ce système de sanctions des mauvais codages T2A. Les fédérations demandaient entre autres :
« - la mise en place d’une réelle procédure contradictoire,
- la fin de la disproportion indus/sanctions financières (variables selon les situations et pouvant atteindre 25 fois le montant des indus.),
- le non-paiement des sanctions financières en cas de contestations des indus,
- l’absence d’extrapolation des sanctions financières sur des dossiers non contrôlés. »
Un projet de décret était alors soumis le 23 mars dernier aux fédérations. Mais les fédérations jugent « que ce projet de décret soumis à la concertation le 23 mars dernier ne répond pour l’instant que très imparfaitement à ces demandes. Il maintient la forte insécurité juridique qui pèse sur les établissements, du fait de l’aléa qui demeure dans le codage de certains domaines d’activité, et du risque disproportionné qui subsiste sur le montant des sanctions ». « Afin de restaurer la confiance sur ce dossier sensible, les quatre fédérations demandent à être reçues conjointement par le ministre de la Santé. »
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