Le plan d'épargne en actions (PEA) lancé en juillet 1992 visait à rendre aux Français le goût de l'investissement boursier en permettant aux personnes physiques domiciliées en France de gérer un portefeuille d'actions en franchise d'impôt sur le revenu.
Mais, pour bénéficier de cette exonération d'impôt, il fallait que les dividendes perçus fussent versés par des sociétés établies sur le territoire national ; une exigence peu conforme avec la volonté de créer une Europe des placements.
C'est pourquoi la Cour de justice des communautés européennes, dans un arrêt du 6 juin 2000, a jugé que cette obligation constituait une restriction à la libre circulation des capitaux dans la communauté européenne. En conséquence, une mise en conformité des règles du PEA avec le droit communautaire s'imposait.
C'est chose faite depuis le vote de la loi de finances pour 2002, qui rend éligibles au PEA les titres émis par les sociétés établies dans les Etats membres de la Communauté européenne. Cependant, cette réforme s'accompagne d'autres modifications, comme le relèvement du plafond des versements et la possibilité de souscrire des parts de fonds communs de placement à risques (FCPR) et de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI).
Des actions de sociétés européennes
Donc, première réforme importante : la possibilité d'acquérir des titres de sociétés ayant leur siège dans un Etat membre de la communauté européenne autre que la France via un PEA. Une seule condition est posée : il faut que l'émetteur des titres soit soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou à un impôt équivalent.
Il est possible de bénéficier de cette nouvelle possibilité depuis le 1er janvier 2002 pour les achats de titres effectués en direct. Ainsi, les médecins qui détenaient dans leur PEA des actions de société dont le siège social, à la suite d'une fusion, n'était plus en France (comme Dexia ou Altadis), vont enfin pouvoir compléter - s'ils le souhaitent - leurs lignes de titres.
En revanche, il faudra attendre le 1er janvier 2003 pour acquérir des SICAV et des FCP à vocation européenne. En effet, les OPCVM (SICAV ou FCP) déjà éligibles au PEA ne pourront inclure des titres européens dans les portefeuilles qu'elles gèrent qu'à compter de cette date. De plus, elles devront revoir la composition de leurs portefeuilles afin de respecter le nouveau quota, de 75 % au lieu de 60, de valeurs éligibles au PEA.
A noter que le respect demandé par la Cour de justice européenne de la libre circulation des capitaux est encore loin d'être appliqué puisque les débats parlementaires ont confirmé que seuls les OPCVM établis en France seront éligibles au PEA. Exit les SICAV et FCP vraiment européens.
Des FCPI dans votre PEA
Deuxième nouveauté : la possibilité de souscrire, via un PEA, des parts de fonds commun de placements à risque (FCPR) et des parts de fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI). Il s'agit, comme leur nom l'indique, de produits dont l'évolution présente, pour l'investisseur, un risque plus important que les FCP dites classiques. En effet, le portefeuille de ce type de FCP est constitué pour au moins 50 % de parts de sociétés non cotées en Bourse mais qui pourraient l'être dans les cinq ans à venir. C'est ce degré élevé de risque qui explique que, malgré leur nouvelle éligibilité au PEA, le législateur a permis à leurs souscripteurs de bénéficier, en plus des avantages fiscaux liés au PEA, de la réduction d'impôt attachée aux souscriptions de FCPR ou de FCPI.
Par conséquent, l'achat de parts de FCPI dans le cadre fiscal du PEA permet de bénéficier de l'exonération de taxation des produits et des plus-values sans devoir en contrepartie prendre l'engagement, d'une part, de conserver les parts acquises pendant cinq ans, et, d'autre part, de réinvestir les sommes perçues dans le fonds. Mais en échange de l'acceptation de ces deux obligations, il demeure possible de bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25 % des sommes investies dans la limite de 12 000 euros pour une personne seule et de 24 000 euros pour un couple.
Un nouveau plafond de versement
Enfin, le plafond des versements en numéraire sur un PEA est passé le 1er janvier 2002 de 92 000 euros à 120 000 euros, soit pour un couple une possibilité d'investissement de 240 000 euros.
Sachez que, si vous aviez atteint avant le 31 décembre 2001 l'ancien plafond de versements de 600 000 F, il vous est dorénavant possible d'effectuer des versements complémentaires dans la limite de 120 000 euros, à condition toutefois, pour les plans ouverts depuis plus de huit ans, qu'aucun retrait n'ait été effectué.
Notre conseil : si vous n'avez pas de PEA, c'est le moment de commencer à vous constituer un portefeuille boursier européen dans un cadre fiscal attrayant. Les cours des actions ne sont guère élevés en ce moment mais ce n'est pas une raison pour oublier que la validité d'un investissement boursier se juge sur au moins cinq à sept ans. Ainsi, malgré la baisse importante des cours des titres boursiers en 2001, les épargnants ayant souscrit il y a cinq ans des actions ont vu leur capital fructifier de 110 %, alors que la même somme investie en SICAV monétaires n'a progressé pendant la même période que de 17,7 %.
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