La Cour de cassation est revenue sur la décision de la Cour d’appel de Colmar de condamner un ophtalmologiste à réparer en intégralité un préjudice résultant des complications d’un acte médical.
Le 23 mai 1995, ce médecin a pratiqué une intervention combinée de la cataracte et d’un glaucome de l’œil gauche. Trois mois plus tard, sa patiente a dû subir une nouvelle opération, puis, en 2002, l’éviscération de l’œil.
« Pour avoir manqué à son devoir d’information », la justice a condamné le médecin à indemniser sa patiente à hauteur de 22 500 euros. Le praticien a été « déclaré entièrement responsable des suites de la complication de la [première] intervention »,
Selon la Cour de cassation, l’indemnisation est certes justifiée si le médecin commet une faute de « défaut d’information », en conséquence de quoi l’acte chirurgical n’est pas constitué « de façon éclairée ». Mais, indiquent les juges, « si le manquement par un médecin à une obligation d’information peut être sanctionnée au titre de la perte de chance subie par le patient […], elle ne peut justifier la condamnation du professionnel de santé à réparer l’entier préjudice résultant de l’acte médical ».
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