Un patient mal informé, victime de complications, n’est indemnisé qu’en partie par son médecin

La Cour de cassation est revenue sur la décision de la Cour d’appel de Colmar de condamner un ophtalmologiste à réparer en intégralité un préjudice résultant des complications d’un acte médical.

Le 23 mai 1995, ce médecin a pratiqué une intervention combinée de la cataracte et d’un glaucome de l’œil gauche. Trois mois plus tard, sa patiente a dû subir une nouvelle opération, puis, en 2002, l’éviscération de l’œil.

« Pour avoir manqué à son devoir d’information », la justice a condamné le médecin à indemniser sa patiente à hauteur de 22 500 euros. Le praticien a été « déclaré entièrement responsable des suites de la complication de la [première] intervention »,

Selon la Cour de cassation, l’indemnisation est certes justifiée si le médecin commet une faute de « défaut d’information », en conséquence de quoi l’acte chirurgical n’est pas constitué « de façon éclairée ». Mais, indiquent les juges, « si le manquement par un médecin à une obligation d’information peut être sanctionnée au titre de la perte de chance subie par le patient […], elle ne peut justifier la condamnation du professionnel de santé à réparer l’entier préjudice résultant de l’acte médical ».