L'AAEXA était jusque à présent régie par la loi du 22 décembre 1966 qui prévoyait une assurance obligatoire avec libre choix de l'assureur. Les prestations étaient définies par la loi mais les cotisations étaient librement déterminées par les contrats.
Une loi du 25 octobre 1972 avait complété ce dispositif en créant une assurance complémentaire facultative propre à l'AAEXA. Cette organisation a été supprimée par la loi du 30 novembre 2001 et remplacée par un régime de Sécurité sociale dont les cotisations et les prestations sont définies par le législateur.
C'est la Mutualité sociale agricole (MSA) qui devient la caisse pivot du nouveau régime. C'est elle qui centralise les informations et les ressources du régime, qui gère les fonds mis en place (fonds de réserve, fonds de prévention) et assume les missions communes (contrôle médical, actions de prévention). C'est également à la MSA qu'a été confiée la certification des immatriculations et le contrôle du respect d'affiliation.
Pour s'affilier, les agriculteurs ont désormais le choix entre les assureurs participant à la gestion administrative du régime rassemblés dans un groupement baptisé l'Association des assureurs AAEXA et la Caisse de mutualité sociale agricole de leur département.
S'ils omettent de préciser leur choix, ils seront affiliés d'office par l'inspecteur du travail. La répartition entre organismes assureurs sera alors effectuée au niveau local, en fonction du nombre d'affiliés respectifs au 31 mai 2002 pour la première application de ce nouveau dispositif.
De nouvelles garanties
Le nouveau régime intervient pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, et la protection des accidents de la vie privée est transférée à l'assurance-maladie des exploitants agricoles (AMEXA). Les prestations sont étendues (revalorisation des rentes, par exemple) et de nouvelles garanties sont créées : indemnités journalières, frais d'obsèques et rentes pour les ayants droits en cas de décès de l'exploitant.
A noter que les retraités participant occasionnellement à des travaux agricoles sont exclus du nouveau régime.
Le rôle des entreprises d'assurance est donc limité à une participation indirecte à la gestion du régime par l'intermédiaire de l'association des assureurs AAEXA. C'est pourquoi la Fédération françaises des sociétés d'assurances (FFSA), reprenant à son compte les conclusions d'un rapport de la Cour des comptes, a fait savoir qu'elle considérait ce nouveau régime comme contraire aux dispositions en vigueur et en projet sur le plan européen. Elle a annoncé qu'elle vérifierait en permanence qu'une concurrence loyale est respectée par la MSA. Il faut toutefois signaler que la présence des assureurs dans le milieu agricole ne devrait pas être complètement annulée par ces nouvelles dispositions puisque plus de 375 000 des 550 000 exploitants agricoles ont déjà opté pour un assureur membre de la FFSA.
Pause exceptionnelle de votre newsletter
En cuisine avec le Dr Dominique Dupagne
[VIDÉO] Recette d'été : la chakchouka
Florie Sullerot, présidente de l’Isnar-IMG : « Il y a encore beaucoup de zones de flou dans cette maquette de médecine générale »
Covid : un autre virus et la génétique pourraient expliquer des différences immunitaires, selon une étude publiée dans Nature