QU'EST-CE QU'UN collaborateur occasionnel du service public (COSP) ? Le médecin participant à une mission de service public comme la PDS bénéficie-t-il automatiquement de la garantie assurantielle qui s'y rattache ? La réponse est moins simple qu'il n'y paraît.
Le statut de COSP est une vieille revendication des médecins engagés dans la PDS. Partant du principe que la permanence des soins a été qualifiée par décret de décembre 2006 «mission de service public», les médecins volontaires pour la PDS souhaitent pouvoir bénéficier du statut de COSP, leur permettant théoriquement de bénéficier d'une couverture assurantielle convenable dans l'exercice de cette mission de service public.
Selon le site de l'URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales), les collaborateurs occasionnels du service public «sont des personnes qui exercent des missions occasionnelles pour le compte de l'État, des collectivités territoriales ou des établissements publics administratifs en dépendant, ou des organismes privés en charge d'un service public administratif. Au titre de cette activité occasionnelle, ils perçoivent une rémunération fixée par des dispositions législatives ou réglementaires ou par décision de justice».
Mais, pour Me Vincent Potié, avocat au barreau de Lille et spécialiste en droit médical, «il n'existe pas de texte juridique fondant la notion de COSP, il ne s'agit en fait que d'un concept jurisprudentiel créé par des magistrats» lors d'actions en justice intentées par des citoyens contre l'État. En conséquence, assure Vincent Potié, «le COSP n'est pas un statut légal, et on ne connaît pas les conséquences de ce statut».
Me Potié, comme beaucoup d'acteurs de la PDS, se rappelle fort bien avoir entendu Xavier Bertrand, alors ministre de la Santé, assurer, dans un discours prononcé à l'automne 2006, que les médecins engagés dans la PDS pourraient bénéficier du statut de COSP. À telle enseigne que, dans sa circulaire n° 2007.005 du 11 janvier 2007, le CNOM (Conseil national de l'Ordre des médecins), institution généralement prudente dans sa prise de parole, indiquait : «La permanence des soins devient une mission de service public (article L6314-1 du code de la santé publique). Cette modification (...) va permettre aux médecins qui participent à la permanence des soins de bénéficier de la protection juridique de l'État quel que soit leur statut (régulateurs ou effecteurs, NDLR). (...) C'est ainsi que l'ensemble des médecins considérés bénéficiera de la protection de l'État, d'une part, pour les dommages subis à l'occasion de leur mission (accident, agression…) et, d'autre part, pour les dommages causés dans le cadre d'une activité médicale de permanence des soins.» Le Dr André Deseur, du CNOM, n'en démord d'ailleurs pas : «Dès lors que la PDS est reconnue mission de service public, nous prétendons que le médecin a droit à la protection, et que l'arrêté préfectoral de sectorisation, ainsi que la mention du nom du médecin sur le tableau de garde (qui est transmis à la DDASS), est une base juridique suffisante pour que le médecin soit couvert.»
L'embarras du ministère de la Santé. Mais cette promesse ministérielle a cependant sans doute été un peu hâtive, à en juger par la mésaventure arrivée à un médecin corse (voir ci-dessous) et par son incapacité à obtenir dédommagement. À en juger également par l'attitude du ministère de la Santé, manifestement embarRassé par les demandes d'éclaircissement du « Quotidien » sur cette question. En effet, malgré un nombre considérable d'appels téléphoniques et de mails adressés à différents services du ministère (cabinet, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, direction de la Sécurité sociale), il n'a pas été possible d'obtenir la moindre explication sur les tenants et aboutissants de ce dossier. «Le ministère ne doit pas savoir comment régler cette question, analyse Me Potié, et tout le monde se repasse la patate chaude.» Mais, pour Vincent Potié, s'il y avait volonté politique, l'affaire pourrait cependant être facilement bouclée : «Ce qui manque au dossier pour aboutir, indique-t-il, c'est une circulaire ministérielle d'application indiquant comment sont assurés les médecins pour leur participation à une mission de service public comme la PDS. »
Quant au médecin corse, Me Potié lui adresse un conseil : «Il doit commencer par écrire un courrier recommandé au ministère de la Santé pour demander son indemnisation au titre des dommages qu'il a subis dans le cadre de sa mission de service public. Et, s'il n'obtient pas de réponse, il devra ensuite entamer un recours devant le tribunal administratif pour excès de pouvoir.»
Plus généralement, Me Potié donne un conseil aux médecins engagés dans la permanence des soins : «La première chose à faire est de vérifier auprès de son association locale de permanence des soins (ou du centre15, pour les médecins régulateurs) la réalité de l'assurance responsabilité qu'ils ont souscrite.»
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