LE DEUXIÈME train de mesures tarifaires prévu «au 15avril» par l’avenant conventionnel n° 12 s’applique... à deux vitesses. A cette date, quelques revalorisations d’honoraires ont eu lieu, mais concernent uniquement neuf actes techniques réalisés par les médecins ORL, les rhumatologues et les allergologues (voir encadré). Ces revalorisations (d’un montant total d’environ 10,4 millions d’euros en honoraires remboursés par la Sécu) visent en fait à compenser les pertes de revenus de ces spécialités ou qualifications depuis la mise en place du parcours de soins coordonné qui incite les patients à consulter en priorité leur médecin traitant (généraliste à 99 %).
Quant aux autres mesures tarifaires initialement prévues à la mi-avril, leur entrée en vigueur officielle est reportée de plusieurs semaines. Elles concernent au premier chef les médecins généralistes, dont la consultation doit être majorée de 3 euros lorsqu’ils examinent un enfant âgé de 2 à 6 ans (majoration MGE, correspondant à une enveloppe d’environ 40 millions d’euros supplémentaires), comme le prévoyait déjà la convention de 2005. Sont également retardées les autres «mesures d’accompagnement» destinées aux spécialités sinistrées par le dispositif du médecin traitant (1), comme la majoration de 10 euros de certaines consultations d’endocrinologie, l’exérèse de tumeurs malignes par les dermatologues ou les varices opérées par les angéiologues.
Toutes ces mesures modifient la nomenclature et nécessitent donc une procédure de validation spécifique (« le Quotidien » du 14 avril). D’ailleurs, l’avenant conventionnel n° 12, paru au « Journal Officiel » du 30 mars, précisait que l’application de ces mesures au 15 avril se ferait «sous réserve de la publication préalable» des modifications apportées à la nomenclature. Pour l’heure, l’assurance-maladie déclare «appliquer les textes en l’état», et par conséquent sans les revalorisations ou ajustements tarifaires attendus, en attendant de recevoir l’avis de la Haute Autorité et surtout celui de l’Unocam (Union nationale des complémentaires) le 26 avril prochain.
Traités par « le mépris » ?
Il reste que ce loupé administratif engendre beaucoup de remous chez les syndicats médicaux dans un climat tendu par les prochaines élections professionnelles du 29 mai. L’Unof-Csmf (branche généraliste de la Confédération des syndicats médicaux français), signataire de l’avenant n° 12, «encourage les médecins de famille à appliquer la majoration (MGE) dès le 15avril» et dénonce en passant le «peu d’intérêt», voire « le mépris » de l’Unocam pour «la revalorisation de la médecine générale». De son côté, le Syndicat des médecins libéraux (SML) «ne peut que regretter (cet) imbroglio» et «laisse les médecins libres d’appliquer» les revalorisations tarifaires de manière unilatérale.
Par ailleurs, les syndicats opposés à la convention ont beau jeu de souligner que les généralistes sont floués. MG-France «estime inacceptable le report des majorations prévues pour les généralistes» et demande à ces derniers de les appliquer sans attendre. Le syndicat rappelle que «toutes les consultations des spécialistes ont augmenté de 1euro au 1eravril» et considère que les généralistes «sont en droit de douter légitimement que l’augmentation de 1euro (du C) prévu le 1eraoût soit réellement appliquée». Ce syndicat, farouche opposant à la convention, «ne peut accepter» qu’ils «soient une fois de plus méprisés», alors qu’ils jouent un rôle pivot de médecins traitants.
«Les nombreuses revalorisations obtenues par les médecins spécialistes sont toujours validées sans retard, de fumeux arguments retardent celles des généralistes», déplore pour sa part Espace généraliste. Lui aussi incite les généralistes à «appliquer immédiatement ce qui était prévu et exige des caisses la validation de cette date du 15avril (par effet rétroactif) afin de ne pas pénaliser les patients».
(1) Ces sept spécialités ou qualifications sont l’ORL, la médecine physique et de réadaptation, l’endocrinogie, la dermatologie, la rhumatologie, l’allergologie et l’angéiologie.
Augmentations tarifaires pour certains spécialistes
La valeur de certains actes techniques spécialisés a augmenté pour progresser vers leur «tarif cible» prévu dans la toute première version de la Ccam technique (V0). Voici les nouveaux tarifs applicables depuis le 15 avril :
•Oto-rhino-laryngologie :
– « audiométrie tonale avec tympanométrie » (codé CDQP015) : 40,81 euros (100 % du tarif cible) ;
– « audiométrie tonale et vocale avec tympanométrie » (CDQP002) : 51,96 euros ;
– « endoscopie de la cavité nasale et du rhinopharynx (cavum), par voie nasale » (GAQE001) : 30,34 euros.
•Rhumatologie
Dans cette spécialité, cinq actes techniques atteignent par anticipation 100 % de leur tarif cible :
– « injection thérapeutique d’agent pharmacologique dans une articulation ou une bourse séreuse du membre supérieur, par voie transcutanée sans guidage » (MZLB001) : 26,13 euros ;
– « injection thérapeutique d’agent pharmacologique dans une articulation ou une bourse séreuse du membre inférieur, par voie transcutanée sans guidage » (NZLB001) : 30,82 euros ;
– « injection thérapeutique péridurale d’agent pharmacologique sans guidage » (AFLB007) : 44,90 euros ;
– « infiltration thérapeutique d’articulation vertébrale postérieure, par voie transcutanée sans guidage » (LHLB001) : 34,17 euros ;
- « infiltration thérapeutique du nerf médian dans le canal carpien » (AHLB006) : 29,48 euros.
•Allergologie :
– « séance d’injection d’extrait allergénique à concentration donnée pour désensibilisation spécifique, par voie sous-cutanée » (FGLB001) : 12,34 euros (100 % du tarif cible).
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