Un jugement consacre l’homoparentalité sans condition

Une juge aux affaires familiales de Bayonne a accordé à un couple de femmes pacsées l’autorité parentale conjointe sur des jumelles mises au monde par l’une des deux, sur le seul fondement de l’intérêt de l’enfant. Le jugement, prononcé le 26 octobre, ne sera définitif que si le parquet ne fait pas appel dans un délai d’un mois. À l’audience, ce dernier ne s’était pas opposé à la demande de Cécile J. et Marie-Catherine D., pacsées depuis septembre 2009. Les jumelles ont été mises au monde par la première en février 2010 et reconnues par leur seule mère. La juge a pris en compte « les attestations multiples » faisant état « d’un couple uni, bien intégré dans leur milieu familial et social, et dont les qualités éducatives et affectives à l’égard des deux enfants sont reconnues ».

La magistrate a estimé « qu’il est de l’intérêt des deux mineures que les deux adultes présents au foyer partagent cette autorité parentale, et que celle-ci étant exercée déjà de fait conjointement, cette situation soit juridiquement consacrée ». Actuellement, l’article 377 du Code civil prévoit la possibilité d’une délégation d’autorité parentale à un tiers, mais seulement « lorsque les circonstances l’exigent ». Or la Cour de cassation a rejeté, le 8 juillet 2010, une demande similaire d’un couple de femmes pacsées, estimant qu’elles ne démontraient pas de « circonstances particulières ». Un autre couple de femmes, qui, séparées, s’étaient entendues sur une résidence alternée pour la fillette de l’une d’elles, avait en revanche obtenu gain de cause, devant la Cour d’appel de Rennes le 30 octobre 2009, la séparation apparaissant comme la « circonstance » particulière requise. Plusieurs décisions sont allées dans le même sens, accordant l’autorité parentale conjointe. La nouveauté du jugement de Bayonne est qu’il n’est assorti d’aucune mention explicite de « circonstance » particulière. « Le point le plus important à retenir dans cette décision est que l’homoparentalité est enfin juridiquement reconnue », s’est félicitée l’avocate du couple, Me Colette Capdevielle.