Prévention de la délinquance

Un fichier national des hospitalisations d’office

Publié le 21/09/2006

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LE SÉNAT a voté, dans le cadre du projet de la loi de prévention de la délinquance, la mise en place d’un traitement national des données en matière d’hospitalisation d’office (HO) en établissement psychiatrique. Ce fichier national, placé sous l’autorité du ministre de la Santé, «n’enregistre pas de données à caractère personnel (...) autres que celles en rapport avec la situation administrative des personnes ayant fait l’objet d’une HO», qui sont conservées pendant toute la durée de l’hospitalisation et jusqu’à la fin de la cinquième année civile suivant la fin de l’internement. «Les directeurs des Ddass et les agents individuellement habilités par leurs soins» y auront accès.

Par ailleurs, comme c’est le cas dans la pratique actuelle, le maire est impliqué dans le contrôle des sorties d’essais des établissements psychiatriques. Qu’il soit le premier magistrat de la commune où est implantée le centre spécialisé concerné, ou celui de la localité où réside le malade, il sera informé de la décision de sortie sous 24 heures, au même titre que le procureur de la République. En outre, il est autorisé à prononcer, «par avis motivé au vu d’un certificat médical ou, pour une urgence, d’un avis médical, l’hospitalisation des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins», à charge pour lui «d’en référer dans les 24heures» au préfet. Ce que les professionnels de santé appellent un «arrêté provisoire d’HO» est, là encore, en usage aujourd’hui conformément à la loi du 27 juin 1990 sur la psychiatrie.

«Ce qui est choquant tient au fait qu’on amalgame troubles mentaux et délinquance dans un texte qui relève de l’Intérieur, et qui, légalement, instrumentalise la santé mentale à des fins politiques», dit au « Quotidien » le Dr Olivier Boitard, président du Comité d’action syndicale de la psychiatrie (Casp)*, qui s’indigne de la création d’un fichier national «portant atteinte au secret médical».

Commencé les 13 et 14 septembre, l’examen en première lecture du projet de loi Sarkozy s’achèvera au palais du Luxembourg les 26, 27 et 28 septembre.

* Le Casp regroupe l’Union syndicale de la psychiatrie, le Syndicat national des psychiatres privés, le Syndicat universitaire de psychiatrie, le Syndicat des psychiatres des hôpitaux, le Syndicat des psychiatres français et le Syndicat des médecins psychiatres des organismes publics.

> PH. R.