Le protocole d’accord conventionnel

Un euro pour la visite, les dossiers lourds en suspens

Publié le 30/08/2006

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APRÈS L’EURO d’août sur la consultation généraliste, désormais facturée 21 euros, place à l’euro supplémentaire sur la visite à domicile : principale mesure du protocole d’accord du 24 août entre les parties signataires de la convention, cette augmentation n’interviendra que le 15 octobre et concernera aussi bien les médecins généralistes que les spécialistes.

Plusieurs chantiers conventionnels ont été évoqués lors de cette réunion de rentrée qui a fixé la feuille de route pour les derniers mois de 2006 ; mais sur les dossiers cruciaux (nouvelle étape de revalorisation de la nomenclature technique, tarifs chirurgicaux, premier palier de la réforme des consultations...), les marges de manoeuvre dépendront de l’enveloppe réservée à la médecine libérale dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (Plfss) pour 2007. Les arbitrages du gouvernement sont en cours, mais l’éventualité d’un objectif « soins de ville » draconien, inférieur à 1 %, inquiète fortement les syndicats médicaux.

Du coup, en attendant la reprise des négociations, dès septembre, les signataires de la convention restent sur leurs gardes. La Csmf affirme que, en dessous de 2 % d’évolution autorisée pour la médecine de ville, «aucune avancée ne sera possible» avec un risque de «blocage» du système conventionnel qui hypothéquerait la réforme. De son côté, le SML estime que ces retrouvailles ont permis de franchir une «étape modeste par rapport aux attentes» et que le train des négociations «n’est pas un TGV!».

Outre un bilan positif de la maîtrise médicalisée (voir page 4), voici les principaux points du protocole du 24 août.

Visite: 1 euro de plus assorti de nouveaux objectifs

Réclamé par la quasi-totalité des syndicats, l’alignement de la valeur de consultation à domicile sur celle de la consultation au cabinet (21 euros) n’est qu’une demi-surprise. Avec les frais de déplacement, la visite pourra donc être facturée 31 euros à compter du 15 octobre, soit une augmentation de 3,33 %. Il en coûtera 36 millions d’euros en année pleine au régime général. Pour financer cette mesure, l’assurance-maladie demande la poursuite de l’ «inflexion» du taux de visite. Un nouvel accord de bon usage des soins (AcBUS) fixera les «objectifs de modération» dans ce domaine déclinés dans chaque région. Si les chiffres montrent que, entre 2000 et 2005, le nombre de visites a fortement diminué – plus de 40 % de baisse en cinq ans, soit 41 millions de V contre 70 auparavant –, il reste de fortes disparités géographiques. Dans le Limousin, le taux de visites (par rapport au total des actes C + V) dépasse 21 %, contre 8 % en Rhône-Alpes. Selon certaines informations, la Cnam voudrait encore diminuer de 10 % le nombre total de visites, soit 4 millions d’actes en moins.

Spécialités techniques: incertitudes sur les tarifs et le secteur optionnel

La deuxième tranche de revalorisation de la nomenclature des actes techniques (qui permettra de progresser vers les tarifs cibles définitifs de la Ccam) devrait, selon le protocole, faire l’objet d’un accord «avant la fin de l’année 2006». Mais rien n’est acquis. Auparavant,les partenaires conventionnels devront notamment examiner les conclusions du rapport de l’Igas sur l’application des accords chirurgicaux d’août 2004 (les chirurgiens ont-ils bénéficié des augmentations promises ?) et sur les «conditions de la mise en oeuvre» de cette nouvelle étape de la Ccam. La direction de la Cnam attend d’avoir toutes les cartes en main pour négocier dans le cadre budgétaire que fixera le Plfss 2007.

Quant au secteur optionnel, qui doit procurer davantage de liberté tarifaire aux praticiens de secteur I, la réunion du 24 août n’a permis aucune avancée. L’ouverture de la négociation par le directeur de l’assurance-maladie reste suspendue à un nouveau mandat du conseil de l’Uncam.

Et l’implication des complémentaires est loin d’être acquise. Xavier Bertrand s’est engagé à intervenir par voie législative en cas de blocage mi-novembre, mais cela ne convainc pas les spécialistes qui viennent d’annoncer des actions tarifaires rapides (voir ci-dessous).

Réforme des consultations:la méthodologie d’abord

Les partenaires conventionnels espèrent aboutir avant la fin de l’année sur la méthodologie pour lancer cette réforme des consultations. Le volet financier, et en particulier la valeur du premier niveau de consultation, sera, lui aussi, conditionné par l’Ondam 2007.

Les partenaires conventionnels ont également décidé de suivre «avec attention» l’impact financier du parcours de soins sur l’activité des spécialités cliniques.

Un avenant stomatologie

D’ici au 15 octobre, un avenant précisera les modalités de fonctionnement du parcours de soins pour les stomatologistes (850 médecins). Ce texte devrait préciser le champ de l’accès spécifique en stomatologie, rétablir l’équité tarifaire avec les chirurgiens-dentistes pour les actes communs aux deux professions et ouvrir la voie du bilan bucco-dentaire aux stomatologistes. Reste un litige sur la cotation C2 par les stomatos.

Simplification: un groupe de travail

Ce chantier, ouvert par Xavier Bertrand après les élections aux Urml, peine à prendre forme. Le protocole prévoit la mise en place d’un groupe de travail sur la simplification des démarches administratives. Pour en finir avec le papier, les parties conventionnelles ont réaffirmé leur volonté de généraliser l’informatisation des cabinets en sollicitant le Formmel (Fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale) pour le versement sous conditions d’une aide à l’équipement informatique. Une mesure déjà prévue dans la convention de janvier, mais qui n’a toujours pas été mise en oeuvre.

> CYRILLE DUPUIS