Les députés de la majorité ont supprimé le divorce pour faute en adoptant, en première lecture, le 10 octobre, une proposition de loi PS qui vise à simplifier et « dédramatiser » les procédures.
Actuellement, si l'un des conjoints ne veut pas divorcer, celui qui souhaite rompre doit invoquer des fautes (cela concerne 120 000 personnes sur 240 000 candidats au divorce par an), avérées ou non, de son époux pour pouvoir engager une action en justice. Près d'un mariage sur trois donne lieu à une séparation, un sur deux à Paris.
A côté du divorce par consentement mutuel, par ailleurs simplifié puisqu'il sera prononcé au terme d'une comparution, une autre démarche est retenue, dite de « rupture irrémédiable du lien conjugal » qu'un membre du couple peut effectuer sans l'accord de l'autre. Il s'agit là, selon l'expression de la ministre de la Justice, Marylise Lebranchu, d'un « droit au divorce », déconnecté de la faute et fondé sur « le constat de la fin de vie à deux ». Cependant, si l'adultère ne peut plus être mis en avant, la notion de faute n'est pas gommée. Une femme (ou son mari) victime de violences physiques ou morales sera autorisée à les faire constater dans le prononcé de l'acte de divorce.
La future loi favorise, d'autre part, le recours à la médiation familiale afin d'aider les époux à parvenir à un accord, notamment pour les enfants.
Une deuxième lecture du texte à l'Assemblée n'est pas programmée, pour l'instant, avant février 2002, soit avant la fin de la session parlementaire.
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