Plfss 2007

Un dispositif pénalisant pour les petits épargnants

Publié le 19/12/2006

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Dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2007 (Plfss), l’Assemblée nationale a adopté un amendement à l’article 16 qui unifie les modalités de perception des prélèvements sociaux sur les produits de placement (comptes sur livrets, intérêts d’obligations, bons du trésor…), quelle que soit l’option fiscale choisie par le bénéficiaire (prélèvement forfaitaire libératoire ou barème). «Cette disposition va conduire les épargnants qui ne choisissent pas le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) à payer en 2007 à la fois les prélèvements sociaux de 11% sur les revenus de leurs placements perçus en 2006 et les prélèvements sociaux de 11% sur les revenus de leurs placements perçus en 2007, s’indigne la Fédération bancaire française. Les épargnants les plus modestes, et, parmi eux, de nombreux retraités, vont être ainsi pénalisés, puisque ce sont généralement les personnes à faible revenu qui choisissent la déclaration au barème et non le PFL.»

Le Quotidien du Mdecin