L'amendement du gouvernement au PLFSS sur la permanence des soins est à peine voté par le Sénat qu'il déclenche déjà un flot de commentaires dans toutes les organisations syndicales (« le Quotidien » d'hier). Plus particulièrememnt, c'est le décret en Conseil d'Etat prévu par l'amendement dans son premier article, et auquel est laissé le soin de fixer « les conditions et les modalités d'organisation » de la permanence des soins qui fait couler le plus d'encre (1).
Le Dr Yves Rigal, secrétaire général de la Fédération des médecins de France (FMF), note que le premier paragraphe de l'amendement « implique une obligation légale de permanence des soins pour les médecins conventionnés, ce qui va à l'encontre de notre demande de volontariat pour les gardes et de la prise en compte de la permanence des soins hors du champ conventionnel ».
Il faut cependant rappeler que le décret en Conseil d'Etat n'est même pas encore rédigé, et qu'il n'est pas exclu qu'il fasse de la permanence des soins une mission d'intérêt général « basée sur le volontariat ». De plus, la FMF, qui se déclare satisfaite du principe d'une rémunération forfaitaire complémentaire au paiement à l'acte, renouvelle son opposition au fait que cette mission d'intérêt général dépende de l'assurance-maladie.
Du côté de MG-France, on considère que la reconnaissance de la permanence des soins comme mission d'intérêt général « est une première victoire » mais on reste « vigilant sur les conditions et modalités qui doivent faire l'objet d'un décret d'application ». MG-France surveillera de près sa rédaction qui doit être élaborée par les membres de la mission Descours, afin que la participation des médecins à la permanence des soins repose sur « l'engagement volontaire ; la contractualisation dans une mission explicite d'intérêt public ; l'attribution de moyens concernant la régulation des appels, les maisons médicales, la présence de personnel et la sécurisation de l'exercice ».
Quant à Charles Descours, le président de la commission mise en place par Jean-François Mattei sur la permanence des soins, il indique que la commission travaille effectivement à la rédaction du décret qui devrait être prêt dans les trois mois, même si ses grandes lignes pourraient être connues dès le 15 janvier. Mais il ajoute : « Je suis bien conscient de la demande générale des syndicats pour que la permanence des soins soit basée sur le volontariat, mais il est un peu tôt pour vous dire si cela sera inscrit dans le décret, même si bien évidemment, j'ai ma petite idée là-dessus ».
(1) L'amendement est consultable en ligne sur le site du Sénat : www.senat.fr
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