Un nouveau décret relatif à la délivrance de la contraception d'urgence par les infirmiers scolaires a été publié au « Journal officiel » daté du 28 mai. Les nouvelles modalités de délivrance de la pilule du lendemain dans les collèges et lycées tiennent compte des conséquences de la loi santé du 26 janvier 2016 qui a supprimé la condition de « détresse caractérisée ». Ces nouveaux critères doivent permettre de « réduire les délais d'accès » et de « faciliter le recours » à la pilule du lendemain.
Les conditions de délivrance sont ainsi simplifiées. Le décret précise : « L'infirmier ou l'infirmière recherche les modalités les plus appropriées en fonction de l'âge et de la personnalité de l'élève aux fins d'informer celle-ci des différentes possibilités de contraception d'urgence et de lui indiquer les structures existantes pour se procurer de tels médicaments : pharmacie, centre de planification ou d'éducation familiale. »
Le décret précise également que l'infirmier ou l'infirmière doit « proposer à l'élève mineure, qui peut le refuser, de s'entretenir avec le titulaire de l'autorité parentale ou avec son représentant légal de la démarche d'aide et de conseil mise en œuvre ».
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