Un capital décès ne fait pas partie de la succession

Publié le 20/11/2001

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De nombreux contrats de prévoyance comme la CARMF stipulent le versement d'un capital décès au conjoint survivant ou à ses enfants. De même, en cas de décès d'un assuré, la Sécurité sociale verse un capital aux héritiers de l'assuré. Lorsqu'on est le bénéficiaire de ce capital, doit-on l'inclure dans la succession et peut-on tout de même le percevoir si on renonce à la succession ?

Les capitaux décès souscrits collectivement dans le cadre d'un contrat de prévoyance, de travail ou individuellement auprès d'un organisme spécialisé peuvent être assimilés à des assurances sur la vie. Ils prévoient en règle générale le versement d'un capital à des bénéficiaires désignés au préalable en cas de décès du souscripteur.
Dès lors que le vocabulaire courant distingue assurance vie et assurance décès, le capital perçu par le bénéficiaire ne fait pas partie de la succession et échappe donc aux droits de mutation par décès. Cette règle s'applique aussi aux capitaux décès versés par la Sécurité sociale ou par la CARMF.
Toutefois, depuis quelques années, le législateur a créé des exceptions à cette règle, notamment lorsque les versements ont été effectués après 70 ans. En pareil cas, les sommes ou les rentes dues par l'assureur en raison du décès de l'assuré donnent lieu à paiement de droits de mutation par décès à concurrence de la fraction des primes versées après 70ans et qui excède 200 000 F (art. 757B du CGI). Le montant des droits est alors fonction du degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré. Le taux applicable peut donc atteindre 60 % en l'absence de parenté reconnue par la loi (concubins, par exemple).
Dans le cas où la même personne a conclu plusieurs contrats, il sera tenu compte de l'ensemble des primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré pour l'appréciation de la limite de 200 000 F.
Enfin, il est possible pour un héritier de renoncer à une succession et de percevoir néanmoins le capital décès. Encore faut-il que les contrats en application desquels sont versés les capitaux n'entrent pas dans les exceptions donnant ouverture aux droits de mutation par décès.

Le Quotidien du Mdecin