Un arrêt cassé vingt ans après une contamination

La cour de Cassation a cassé, le 4 novembre, un arrêt de la cour d'appel de Rouen qui déboutait, à la demande de l'Etablissement français du sang (EFS), une Rouennaise contaminée, il y a plus de vingt ans, par le virus de l'hépatite C après une transfusion en 1980. Le dossier de Christiane Cuvillier est renvoyé devant la cour d'appel de Seine-Maritime.
Le jugement du tribunal de grande instance de Rouen, en novembre 1999, évoquant « des présomptions graves, précises et concordantes permettant d'imputer la maladie dont souffre Christiane Cuvillier à la transfusion qu'elle a subie », avait été infirmé en appel, le 9 janvier 2002, sachant qu'une contamination par un curetage subi avant la transfusion ne pouvait être exclue.
La cour de Cassation a fondé sa décision sur la loi de mars 2002 relative aux droits des malades. En vertu de son article 102, qui traite des cas de « contestation relative à l'imputabilité d'une contamination par le VHC » qui lui sont antérieurs, l'EFS aurait dû apporter la preuve indéniable que la transfusion n'était pas à l'origine de la perfusion, ce qu'il n'a pas fait en appel.