TVA dans la médecine esthétique : la date butoir est fixée

Publié le 21/09/2012

Les actes de chirurgie esthétique n’ayant pas de finalité thérapeutique vont être assujettis à la TVA à compter du 1er octobre. C’est ce qu’affirme « une source proche du dossier au ministère du Budget » citée par l’AFP. De nombreux actes comme la pose d’implants mammaires (hors reconstruction mammaire), les épilations au laser, la liposuccion ou le comblement des rides seront ainsi soumis à un taux de TVA à 19,6 %. La chirurgie réparatrice remboursée par l’assurance-maladie demeurera exempte de cette taxation. D’après des estimations, le gain escompté pour le budget de l’État s’annonce maigre, environ 20 millions d’euros. Dans un communiqué, le Syndicat national de la chirurgie plastique reconstructrice et esthétique (SNCPRE) juge cette taxation « illégale » au regard du droit communautaire et « injuste » car elle va pénaliser les patients français, « parmi lesquels nombre de personnes très modestes ne pourront supporter une hausse brutale de près de 20 % des prix ». Le syndicat entend recourir « à toutes les voies juridiques utiles » pour annuler la mesure et défendre ainsi « la pérennité d’une pratique chirurgicale de qualité en France ».