Travail dissimulé

Publié le 12/11/2002

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Droit du travail

De plus en plus souvent, les salariés dont le travail n'a pas été entièrement déclaré profitent de la rupture de leur contrat de travail pour demander aux juges le paiement de ces heures supplémentaires.
Les juges de la Cour de cassation viennent de confirmer leur bon droit et la nécessaire application, dans de tels cas, de l'article L 324-11-1 du Code du travail qui prévoit le versement par l'employeur d'une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire. A noter toutefois que le paiement de cette indemnité n'est pas cumulable avec les autres indemnités auxquelles peut prétendre le salarié au titre de la rupture du contrat de travail. Seule l'indemnisation qui lui est la plus favorable doit lui être accordée.

Ref Cass Soc 15/10/2002 n° 2876 FS-PBRI

Rupture d'un CDD avant début d'exécution

La Cour de cassation vient de réaffirmer dans un arrêt récent que la rupture par l'employeur d'un contrat à durée déterminée (CDD) avant le début de son exécution ouvre au salarié le droit aux dommages-intérêts prévus par l'art L 122-3-8 du Code du travail. La lecture de cet article devrait vous inciter à ne pas embaucher, même en CDD, sans réflexion préalable ; car le montant des dommages et intérêts à verser doit être au moins égal aux rémunérations qui auraient été versées si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme. A noter qu'un licenciement pendant la période d'essai est moins coûteux pour l'employeur.

Ref Cas Soc 26/9/2002 n° 2669 FS-PB

Heures supplémentaires : la réforme adoptée

Aucune négociation n'étant prévue, dans un proche avenir, pour la branche des cabinets médicaux, les médecins qui emploient du personnel effectuant un temps plein toujours fixé à 39 heures peuvent donc continuer à lui verser une bonification de seulement 10 % au titre des 4 heures effectuées entre la 36e et la 39e heure. Cette bonification doit être réglée exclusivement sous forme d'un temps de repos sur la base de 6 minutes par heure (soit 2,5 jours pour l'année entière).
En revanche, depuis le 18 octobre, le nombre d'heures supplémentaires pouvant être effectué sans autorisation et sans déclenchement des règles du repos compensateur est relevé à 180 heures pour l'année et par salarié au lieu de 130 heures. Ce relèvement est applicable à toutes les entreprises, quel que soit l'effectif. Les cabinets médicaux sont donc concernés.
Toutefois, le mode de rémunération de ces heures supplémentaires devrait être modifié par le projet de loi actuellement en cours de discussion. Tant qu'il n'a pas été adopté définitivement, les médecins qui souhaiteraient donner des heures supplémentaires à leur personnel au-delà de la 39e heure devront en majorer le coût de 25 à 50 % selon le cas.

Le Quotidien du Mdecin