Un dispositif d'exonération partielle de droits de succession a été instauré en faveur des transmissions par décès d'entreprises.
Cet avantage fiscal s'applique notamment à la cession de parts ou d'actions de sociétés libérales et aux biens affectés à l'exploitation d'entreprises individuelles. Il représente une réduction de 50 % des droits de succession normalement dus. Mais comment se calcule la plus-value lors de la revente ultérieure par le bénéficiaire de la donation des parts, actions ou biens reçus ?
Une modification de la rédaction des articles 789 A et 789 B du Code général des impôts permet, dans le cadre de succession ouvertes depuis le 1er janvier 2000, d'assortir les transmission de parts de cliniques ou de cabinets médicaux d'une exonération partielle de droits de succession. Mais l'administration n'avait pas indiqué sa position sur l'incidence de la réduction de droits sur la détermination du prix de revient à retenir pour le calcul de l'imposition des plus-values, lors de la cession des biens reçus par les héritiers.
C'est chose faite depuis le 15 mars 2001 (comité fiscal MOA 15 mars 2001).
Il a été décidé que, lorsque il s'agit de plus-values professionnelles, les immobilisations acquises à titre gratuit doivent être inscrites à l'actif du bilan pour leur valeur vénale au jour de l'acquisition (CGI ann. III art. 38 quinquies). C'est cette valeur, corrigée éventuellement des amortissements pratiqués qui doit être retenue comme prix de revient en cas de cession ultérieure pour le calcul de la plus-value.
Lorsque les parts ou titres de société ont été transmis à une personne physique, ils sont considérés comme intégrés à son patrimoine privé depuis la succession. La valeur à retenir dans ce cas pour le calcul du prix de revient est la valeur retenue pour la détermination des droits de succession. C'est donc la valeur réelle du bien ou des titres, peu importe qu'une réduction ait été ensuite appliquée sur la valeur des droits de succession dus (instruction 13 juin 2001-BOI 5 C-1-01).
Dernière précision utile : les règles énoncées s'appliquent également en cas de donation du vivant du donateur.
Pause exceptionnelle de votre newsletter
En cuisine avec le Dr Dominique Dupagne
[VIDÉO] Recette d'été : la chakchouka
Florie Sullerot, présidente de l’Isnar-IMG : « Il y a encore beaucoup de zones de flou dans cette maquette de médecine générale »
Covid : un autre virus et la génétique pourraient expliquer des différences immunitaires, selon une étude publiée dans Nature