COMME chaque année, les taux de l'épargne réglementée (Livret A, Livret de développement durable, Livret d'épargne populaire, etc.) ont été automatiquement révisés ; comme prévu, le gouvernement a largement fait avancer les dossiers des promesses sarkozyennes (heures supplémentaires, travail des étudiants, bouclier fiscal, etc.) puisqu'un texte, certes quelque peu différent par rapport au projet présenté en juin, a été publié au « Journal officiel » du 22 août dernier). Autant de changements sur lesquels il convient de revenir. Sachant que nous aborderons le lourd dossier des droits de mutation et donations, dans le rendez-vous « Gestion » du « Quotidien » de la semaine prochaine.
3 % pour le Livret A
Bonne nouvelle pour les médecins épargnants : le Livret A a vu cet été son taux de rémunération passer de 2,75 % à 3 %, à compter du 1er août 2007 (« Journal officiel » du samedi 28 juillet 2007). A cette même date, les taux de rémunération du Livret bleu et du Livret de développement durable (ex-Codevi) passent également à 3 %. Pour le Livret d'épargne populaire, son taux est fixé à 4 % (contre 3,75 % auparavant) tandis que, pour le compte d'épargne logement, hors prime d'Etat, il est égal à 2 % (contre 1,75 % auparavant). Seule la rémunération du plan d'épargne logement reste inchangée à 2,50 %, hors prime d'Etat. Conséquence de la hausse du Livret A : les banques annoncent des hausses de leurs propres livrets d'épargne (Livret Orange d'ING Direct, Livret Matmut, etc.).
Les heures supplémentaires
Du côté du « paquet fiscal », les nouveautés sont nombreuses. A commencer par les exonérations des heures supplémentaires et complémentaires (pour les travailleurs à temps partiel), conformément à la volonté exprimée par le président de la République de permettre aux salariés de «travailler plus pour gagner plus». Les médecins employeurs bénéficieront, au titre de la rémunération des heures supplémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2007, d'une déduction forfaitaire de cotisations patronales dont le montant sera fixé par décret. En tant qu'entreprises de vingt salariés au plus, une majorité des cabinets seront soumis, à compter de cette même date, à l'obligation de majorer les salaires correspondant à des heures supplémentaires de 25 % au lieu de 10 % actuellement ; en contrepartie, elles bénéficieront d'une majoration de la déduction forfaitaire des cotisations patronales.
De leur côté, les salariés bénéficieront d'une réduction des cotisations salariales, dont le taux sera fixé par décret, au titre des heures supplémentaires ou complémentaires, effectuées à compter du 1er octobre 2007.
Pour les étudiants qui doivent travailler
L'exonération actuelle d'impôt sur le revenu pour les salaires perçus pendant l'été par des étudiants d'au plus 21 ans est étendue à tous les élèves ou étudiants âgés de 25 ans au maximum au 1er janvier de l'année de référence, qui travaillent pendant leur scolarité ou leurs vacances. Le plafond annuel d'exonération passe de deux fois à trois fois le montant mensuel du Smic.
Exercée sur option du bénéficiaire, cette exonération peut être appliquée que l'étudiant souscrive une déclaration d'impôt sur le revenu à titre individuel ou qu'il soit rattaché au foyer fiscal de ses parents. Elle préserve les droits à prime pour l'emploi et autres aides sociales.
Intérêts d'emprunt de la résidence principale
La très médiatique mesure d'aide à l'acquisition de la résidence principale semble avoir trouvé sa forme quasi définitive après plusieurs rebondissements. L'avantage fiscal concerne tous les accédants (primo-accédants ou non), dès lors que l'acte authentique d'acquisition a été signé à compter du 6 mai 2007 ou que la déclaration d'ouverture de chantier a été effectuée à compter de cette date. Il prend la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 20 % des intérêts d'emprunt payés les cinq premières années de remboursement, dans la limite d'un montant annuel d'intérêts ne pouvant pas excéder 3 750 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée (soit un crédit de 20 % * 3 750 = 750 euros) et 7 500 euros pour un couple soumis à imposition commune (soit un crédit de 20 % * 7 500 = 1 500 euros). Cette somme sera majorée de 500 euros par personne à charge, soit un crédit de 1 700 euros pour un couple avec deux enfants.
Le dernier rebondissement date du 24 août dernier, avec la proposition du gouvernement au Parlement de porter de 20 à 40 % le taux du crédit d'impôt sur le revenu, pour les intérêts de la première annuité de remboursement. «Cela signifie que, pour un célibataire, l'avantage maximal de première année est porté de 750euros à 1500euros et, pour un couple, de 1500euros à 3000euros», expliquait Catherine Lagarde, ministre de l'Economie, des Finances et de l'Emploi.
Un bouclier fiscal à 50 %
Divers aménagements sont apportés au bouclier fiscal à compter de 2008 : le taux de plafonnement des impositions est abaissé de 60 % à 50 % ; les prélèvements sociaux (CSG, Crds...) participent désormais au calcul. Ainsi, les impositions directes (impôt sur le revenu, ISF, taxe d'habitation et taxe foncière sur la résidence principale, CSG – y compris la fraction déductible de l'IR –, Crds, prélèvement social de 2 % et contribution additionnelle au prélèvement social) payées à compter du 1er janvier 2006 (et donc les impôts 2007 sur les revenus 2006) ne pourront plus excéder la moitié des revenus du contribuable ; autrement, vous serez remboursés de la différence en 2008.
Bonnes nouvelles pour l'ISF…
Trois bonnes nouvelles pour les médecins assujettis à l'ISF :
– ils peuvent imputer sur le montant d'ISF mis à leur charge 75 % des versements (souscription ou augmentation de capital), dans la limite annuelle de 50 000 euros, effectués dans les PME répondant à la définition communautaire ou, dans la limite de 10 000 euros, 50 % des versements en numéraires effectués pour l'acquisition de parts de fonds d'investissement de proximité. Cet avantage fiscal s'applique également aux dons, en numéraire ou d'actions, effectués notamment au profit d'organismes d'intérêt général, des établissements de recherche et d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics, des établissements privés de même nature d'intérêt général ou des entreprises adaptées contribuant à l'insertion des personnes handicapées ;
– l'abattement sur la résidence principale applicable passe de 20 à 30 % ;
– le délai de reprise de l'administration fiscale passe de dix à six ans. Toutefois, en raison de la prise en compte, en plus, de l'année litigieuse, il sera en réalité de sept ans.
… mauvaise nouvelle pour les impôts
Reste néanmoins une mesure qui risque de déplaire aux rois de la défiscalisation : l'article 15 de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat prévoit que «le gouvernement présente au Parlement, le 15octobre, un rapport sur les modalités de mise en place d'une imposition minimale sur le revenu des personnes physiques en vue d'un examen à l'occasion du projet de loi de finances pour 2008». Les études préliminaires à l'élaboration de ce rapport sont en cours. Il s'agit d'un sujet techniquement et juridiquement complexe : en effet, les dispositions qui allaient dans ce sens par plafonnement des niches fiscales, votées dans le projet de loi de finances pour 2006, avaient été censurées par le Conseil constitutionnel. Selon le gouvernement, «il est prévu de déposer ce rapport, le 15octobre. Par conséquent le projet de loi de finances en cours d'élaboration et qui sera examiné en conseil des ministres à la fin septembre ne prévoira pas de mesure en ce sens. C'est au cours de la discussion parlementaire du projet de loi de finances pour 2008 que le contenu du rapport sera examiné: l'opportunité et les modalités de mise en oeuvre de telles dispositions seront alors débattues».
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