Conséquence du retrait par les sénateurs et députés de la majorité de tous leurs amendements de réforme de l'ISF lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2003 : le cru 2003 ressemble étrangement au cru 2002. Même la réévaluation des tranches d'imposition pour tenir compte de l'inflation est une fois de plus restée dans les tiroirs, tant et si bien qu'elles demeurent identiques à celles de 1996 (voir tableau).
Quelles sont, dès lors, les rares nouveautés 2003 ? La possibilité d'acquitter l'impôt en bois, forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'Etat. La deuxième nouveauté concerne les dirigeants d'entreprises créées ou restructurées au cours de l'année 2002 ou au 1er janvier 2003 : si la rémunération au titre de la fonction qu'ils exercent correspond à plus de 50 % de leurs revenus, les titres détenus peuvent être exonérés en tant que biens professionnels ; à noter que cette exonération peut être demandée rétroactivement (si vous remplissez cette condition en 2003, vous pourrez, en déposant une réclamation, vous faire rembourser le trop-versé).
Bref, les contribuables redevables de l'ISF devront a minima attendre l'année prochaine pour profiter des dispositions intégrées en février dernier par voie d'amendement à la loi sur l'initiative économique, qui vient de retourner en seconde lecture à l'Assemblée : abattement de 50 % sur la valeur à déclarer des titres de sociétés cotées et non cotées dont les actionnaires détiennent respectivement 25 et 37 % du capital, sous réserve d'un engagement collectif à conserver ces titres pendant une période minimale de cinq années ; exonération des titres reçus en contrepartie d'un apport en numéraire au capital d'une PME ; extension de l'exonération au titre des biens professionnels aux actionnaires dirigeants détenant moins de 25 % des actions de la société si la valeur de ces dernières représente au moins 50 % (contre 75 % auparavant) de la valeur brute de leurs biens imposables.
Etes-vous redevable de l'ISF ?
L'impôt de solidarité sur la fortune est dû par les personnes physiques qui possèdent un patrimoine taxable supérieur à 720 000 euros au 1er janvier 2003. Soit 271 140 contribuables en 2001, qui ont versé en moyenne 9 773 euros chacun. La souscription d'une déclaration d'ISF ne concerne que les personnes physiques ; les personnes morales (sociétés, associations...) ne sont pas redevables de cet impôt.
Attention : une seule déclaration doit être réalisée par foyer. Ce que l'administration fiscale considère comme un foyer fiscal en matière d'ISF ? La personne célibataire, veuve, divorcée, séparée, les couples mariés, les personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS), les personnes vivant en union libre (situation de concubinage caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité). Pour les personnes mariées, la déclaration doit comprendre les biens propres de chaque époux et les biens de la communauté quel que soit le régime matrimonial choisi (communauté universelle, communauté réduite aux acquêts...). Chaque foyer dépose une seule déclaration pour l'ensemble des biens appartenant à ses membres. Aux biens appartenant aux personnes seules, aux époux, aux concubins ou aux partenaires liés par un PACS, il faut ajouter les biens des enfants mineurs dont l'un ou l'autre des parents a l'administration légale des biens. En revanche, il n'y a pas lieu d'intégrer dans le patrimoine taxable les biens des enfants majeurs même vivant encore au domicile de leurs parents et comptés à charge au titre de l'impôt sur le revenu.
A noter que sont imposés distinctement : les époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit, les époux en instance de séparation de corps ou de divorce et autorisés à avoir des résidences séparées. Dans ces deux situations, chacun des époux doit ajouter à ses biens ceux des enfants mineurs dont il a l'administration légale des biens.
Le patrimoine imposable
Sous réserve des exonérations (voir plus loin), votre patrimoine imposable à l'ISF comprend l'ensemble des biens, droits et valeurs appartenant à votre foyer fiscal, à savoir les immeubles bâtis (maisons, appartements...) et non bâtis (terrains, terres agricoles...) ; les biens professionnels qui n'entrent pas dans le cadre de l'exonération ; les meubles (le mobilier des habitations et meubles assimilés) ; les placements financiers, contrats d'assurance vie, créances... ; les voitures automobiles, bateaux de plaisance, avions de tourisme, les chevaux de course ; les bijoux, or et métaux précieux.
Vous devez effectuer l'évaluation en fonction de la situation de votre patrimoine au 1er janvier 2003. La valeur des biens qui composent votre patrimoine imposable peut être déterminée par application de diverses méthodes d'évaluation dont l'utilisation doit généralement être combinée.
Les immeubles bâtis et non bâtis sont évalués à leur valeur vénale réelle. Il s'agit du prix auquel ils auraient pu être normalement négociés s'ils avaient été vendus au 1er janvier de l'année d'imposition. Vous pouvez bénéficier d'un abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle de votre habitation principale si vous l'occupez effectivement en tant que telle. Un abattement est également accepté pour les biens donnés en location. Son taux (entre 10 et 30 %) dépend de la durée de bail restant à courir et du type de bail signé (loi de 1948, par exemple).
Pour les sociétés cotées, vous avez le choix entre deux méthodes d'évaluation : soit le dernier cours connu au 1er janvier de l'année d'imposition, soit la moyenne des 30 derniers cours précédant le 1er janvier de l'année d'imposition. En principe, votre banque vous a adressé en début d'année un relevé de vos portefeuilles tenant compte de ces deux options ; le choix est donc plus facile.
Dans un souci de simplification, le mobilier d'habitation et meubles assimilés (miroirs, argenterie, vaisselle...) peuvent être évalués globalement sur une base forfaitaire de 5 % de la valeur de l'ensemble du patrimoine. Mais mieux vaut choisir les autres méthodes d'évaluation autorisées (prix en vente publique, estimation personnelle par inventaire détaillé, évaluation globale), car, d'une part, vous pourrez exclure du montant les biens non imposés (cf. ci-dessous) et ne pas meubler vos assurances vie (5 % d'un patrimoine majoritairement financier revient à considérer que celui-ci est meublé !). Pour le reste, il existe des règles particulières d'évaluation de certains biens : fonds de commerce, sociétés non cotées, SICAV, FCP, créances, bijoux et pierreries...
Déduction des dettes
Sont concernées les dettes, certaines et non professionnelles, à votre charge au 1er janvier de l'année d'imposition dont vous pouvez justifier l'existence, et le montant actualisé des indemnités allouées à titre de réparation des dommages corporels. Depuis 1999, vous devez joindre lors du dépôt de votre déclaration les éléments justifiant de l'existence, de l'objet et du montant des dettes dont vous opérez la déduction, à l'exception, toutefois, de ceux concernant vos impôts.
Les exonérations
La base de l'ISF n'est pas constituée par l'intégralité du patrimoine. Il existe des exonérations totales ou partielles.
Les biens professionnels sont ainsi exonérés dans les conditions suivantes : les biens doivent être utilisés dans le cadre d'une profession industrielle, commerciale, artisanale ou libérale ; l'activité professionnelle doit être exercée par le propriétaire des biens ou son conjoint ou son partenaire lié par un PACS ou son concubin ; l'activité doit être la profession principale du redevable (même si ce n'est pas celle qui lui procure le plus de revenus) ; les biens doivent être nécessaires à l'exercice de cette profession. Depuis une réponse ministérielle du 5/11/1990, les parts de SCI (sociétés civiles immobilières) ayant pour objet « la location ou la mise à disposition d'immeubles professionnels au profit de l'exploitation individuelle du redevable ou, dans certaines conditions, d'une société à activité commerciale... ou libérale » sont assimilés à des biens professionnels.
Sachez enfin que certains loueurs de fonds de commerce ou d'industrie, loueurs en meublés, bailleurs de fonds ruraux..., peuvent également bénéficier de l'exonération sous certaines conditions. Toutefois, dans une réponse ministérielle relativement récente (24/10/2002), l'administration fiscale a précisé qu'elle excluait de la définition de biens professionnels les logements loués en meublés et ayant fait l'objet d'un apport à une SARL de famille.
Concernant les parts ou actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, l'exonération est soumise à des conditions particulières tenant à la fonction exercée à titre principal, et à la détention d'un pourcentage de titres dans le capital de la société.
Certains biens ruraux peuvent être exonérés, sous certaines conditions : les biens ruraux donnés à bail à long terme ; les parts de groupements fonciers agricoles (GFA) ; les parts de groupements agricoles fonciers (GAF).
L'exonération totale concerne aussi : les objets d'antiquité ayant plus de 100 ans d'âge (y compris le mobilier), les objets d'art ou de collection (meubles modern style, Art nouveau (1890/1925) et Art déco (1925/1940), les véhicules de collection, les droits de la propriété littéraire et artistique, les droits de la propriété industrielle, la valeur de capitalisation des rentes viagères assimilées à des retraites, la valeur de capitalisation des rentes et des indemnités perçues en capital par les victimes à titre de réparation de dommages corporels, la valeur de capitalisation des rentes perçues en réparation de dommages corporels au titre d'une pension militaire d'invalidité, les stock-options tant que l'option n'est pas levée.
Lorsqu'ils ne peuvent être qualifiés de professionnels, certains biens peuvent bénéficier sous certaines conditions d'exonération partielle : bois et forêts et parts de groupements forestiers ; biens ruraux loués par bail à long terme ; parts de groupements fonciers agricoles ou de groupements agricoles fonciers.
Les pistes pour payer moins
Les financiers du site Testé pour vous (www.testepourvous.com, sur abonnement) proposent, dans un dossier complet consacré à l'ISF, quelques solutions pour réduire la facture de l'ISF.
- La donation
C'est la solution la plus radicale. « Les parents soumis à l'ISF qui souhaitent aider leurs enfants entrant dans la vie active peuvent envisager une donation d'une partie de leur patrimoine (sous la forme d'une donation-partage, par exemple) ». L'opération présente le double avantage de minorer l'impôt de succession futur (l'abattement de 46 000 euros pour chaque bénéficiaire en ligne directe est reconstitué après dix ans) et de limiter l'ISF des parents. Ces derniers, en effet, voient diminuer la valeur nette de leur patrimoine, donc le montant de l'ISF à payer. Mais se dessaisir définitivement d'une partie de son patrimoine n'est pas toujours une bonne solution. Il est alors possible d'envisager un transfert temporaire du patrimoine.
- L'usufruit temporaire
A priori, en matière d'ISF, le démembrement de propriété ne présente pas grand intérêt puisque, sauf cas particuliers, l'usufruitier (celui qui a l'usage et le droit de percevoir les revenus du bien) est imposable comme s'il était pleinement propriétaire. Mais l'usufruit peut n'être que temporaire de telle sorte que la charge de l'ISF est transférée momentanément dans le patrimoine du bénéficiaire de la donation d'usufruit.
Prenons un exemple pour bien comprendre. Mme Durand détient un patrimoine immobilier constitué de sa résidence principale (600 000 euros) et d'un appartement (200 000 euros) mis en location. Elle envisage la donation d'un usufruit temporaire (dix ans) de l'appartement à sa fille Virginie. Cette dernière devient donc usufruitière et perçoit des loyers qui vont lui permettre de financer ses études. Du côté de Mme Durand, la valeur nette du patrimoine est ramenée à 600 000 euros, ce qui lui permet d'échapper au paiement de l'ISF (seuil de 720 000 euros). Au terme des dix ans, la pleine propriété de l'appartement reviendra à Mme Durand, qui pourra donc de nouveau percevoir un complément de revenus correspondant aux loyers.
Cependant, l'équipe de Testé pour vous vous met en garde : « L'opération doit être bien réfléchie et correspondre à un objectif patrimonial ou familial (financement des études de l'enfant par exemple) sous peine d'être considérée par l'administration fiscale comme un abus de droit. Sa mise en uvre suppose l'intervention d'un expert, avocat spécialisé et/ou notaire. »
- Pas de miracles du côté des placements
En matière d'épargne, rares sont les produits qui se distinguent du point de vue de l'ISF. « On notera les bons de capitalisation qui ont la particularité d'être évalués pour leur valeur nominale dans la déclaration ISF.Résultat : les produits capitalisés tout au long de la vie du produit échappent à l'impôt en toute légalité.
En revanche, les bons anonymes n'offrent aucun intérêt. En effet, le nominal du bon (valeur en capital lors de son émission) est taxé au taux de 2 % l'an, soit une ponction supérieure au taux maximal de l'ISF (1,8 %). »
- Réorganiser son patrimoine
Le paiement de l'ISF peut être l'occasion d'un bilan patrimonial puis d'une réorganisation qui tiendra compte de la charge de cet impôt. « Dans cette optique, il convient de favoriser l'achat de la résidence principale, car cette dernière n'est prise en compte qu'à hauteur de 80 % de sa valeur pour le calcul de l'ISF », conseille Testé pour vous. De même, les médecins, en tant que professionnels indépendants, devront envisager d'investir dans leur activité (propriété des locaux équipés nécessaires à l'exercice de la profession), les biens professionnels étant exonérés. L'immobilier locatif est aussi une piste intéressante puisque les immeubles occupés sont moins taxés.
En pratique
Le formulaire
Si vous effectuez votre première déclaration ISF, vous pouvez vous procurer le formulaire n° 2725, la notice explicative et les annexes, sur le site http ://www.impots.gouv.fr, ou le réclamer auprès de votre centre des impôts, qui vous l'adressera. Si vous avez déjà souscrit une déclaration d'ISF, vous avez dû recevoir à domicile la déclaration n° 2725-K, déjà libellée à vos nom et adresse. Si vous souhaitez cependant utiliser le formulaire édité à partir d'Internet, il vous faudra agrafer, sans la compléter, la déclaration n° 2725-K que vous aurez reçue.
Un guide pour vous aider
Afin d'évaluer votre patrimoine, vous pouvez vous procurer le guide de l'évaluation des biens en vente dans les magasins de vente de l'Imprimerie nationale (01.40.58.30.00) ; par correspondance auprès du département diffusion de l'Imprimerie nationale, BP 514, 59505 Douai Cedex (03.27.93.70.70) ; sur le site Internet www.imprimerienationale.com.
Pour des renseignements, vous pouvez contacter le centre des impôts de votre domicile ou Impôts Service au 08.20.32.42.52 (0,12 euro la minute).
Dates limites de dépôt
Si vous êtes domicilié en France, vous devez déposer votre déclaration au plus tard le 16 juin 2003 auprès de la recette des impôts dont dépend votre domicile au 1er janvier. Si vous résidez dans la Principauté de Monaco, vous devez déposez votre déclaration au plus tard le 15 juillet 2003 auprès de la Recette des impôts de Menton, 7, rue Victor-Hugo, 06507 Menton Cedex.
Si vous êtes domicilié dans les autres pays d'Europe, vous êtres tenu de déposer votre déclaration au plus tard le 15 juillet auprès de la Recette des impôts des non-résidents, 9, rue d'Uzès, 75094 Paris Cedex 02.
Enfin, si vous êtes domicilié dans le reste du monde, vous avez jusqu'au 1er septembre 2003 pour remettre votre déclaration auprès de la Recette des impôts des non-résidents, 9, rue d'Uzès, 75094 Paris Cedex 02.
Domicilié en France ou hors de France
- Si vous êtes domicilié en France :
Vous êtes imposé sur l'ensemble de vos biens situés en France et à l'étranger, si leur valeur totale excède 720 000 euros.
- Si vous êtes domicilié hors de France :
Vous êtes imposé à l'ISF uniquement sur vos biens situés en France, si la valeur de ces biens excède 720 000 euros. Les placements financiers que vous avez réalisés hors de France sont en général exonérés d'ISF, sauf cas particuliers.
| Barème appliqué à chaque tranche | |
| Lorsque la valeur nette du patrimoine taxable dépasse 720 000 euros, lISF est calculé en appliquant à chaque tranche le barème suivant : | |
| Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine | Taux |
| Nexcédant pas 720 000 euros | 0 % |
| Comprise entre 720 000 et 1 160 000 euros | 0,55 % |
| Comprise entre 1 160 000 et 2 300 000 euros | 0,75 % |
| Comprise entre 2 300 000 et 3 600 000 euros | 1 % |
| Comprise entre 3 600 000 et 6 900 000 euros | 1,3 % |
| Comprise entre 6 900 000 et 15 000 000 euros | 1,65 % |
| Au- dessus de 15 000 000 euros | 1,80 % |
Pause exceptionnelle de votre newsletter
En cuisine avec le Dr Dominique Dupagne
[VIDÉO] Recette d'été : la chakchouka
Florie Sullerot, présidente de l’Isnar-IMG : « Il y a encore beaucoup de zones de flou dans cette maquette de médecine générale »
Covid : un autre virus et la génétique pourraient expliquer des différences immunitaires, selon une étude publiée dans Nature