Des taxes rétrospectives

Tous ces nouveaux impôts qu'il faut payer

Publié le 14/09/2004

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Dans le cadre du plan dépendance en faveur des personnes âgées, une caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est créée. Cette caisse sera en partie financée par une nouvelle contribution : la contribution additionnelle de 0,3 % au prélèvement social de 2 %. Cette contribution est calculée sur la même base que le prélèvement social : sur les revenus du patrimoine et sur les revenus de placements. En sont exonérés les intérêts des livrets A, des livrets jeunes, des livrets d'épargne populaire et Codevi... de même qu'ils sont exonérés de prélèvement social. Explications de ce prélèvement additionnel, qui, discrètement (calcul automatique), ampute vos revenus.
La contribution additionnelle s'applique dès 2003 aux revenus du patrimoine. Les revenus du patrimoine que vous avez indiqués sur votre déclaration des revenus 2003 (revenus fonciers, plus-values mobilières et immobilières, revenus de capitaux mobiliers) sont donc soumis à cette nouvelle contribution. L'avis de contributions sociales des revenus 2003 que vous recevrez à l'automne en tiendra compte : une contribution additionnelle de 0,15 % seulement pour 2003 (pour faire passer plus en douceur la rétroactivité de la mesure) figurera sur la même ligne que le prélèvement social, portant cet automne à 10,15 % le montant des taxes. A compter des revenus 2004, le taux est de 0,3 %.
A compter du 1er juillet 2004, la contribution additionnelle de 0,3 % s'applique également aux revenus de placements soumis au prélèvement libératoire (bons du Trésor, obligations...) ou exonérés d'impôt (PEL, CEL, assurance-vie, PEA).
Vous n'avez aucune démarche à faire ; l'établissement payeur, généralement la banque ou l'organisme auprès de qui vous avez investi, prélève directement les contributions sociales. En plus de la CSG, de la Crds et du prélèvement social, il percevra désormais la contribution additionnelle.

A venir pour 2005...
Mais ce n'est malheureusement pas tout. La loi relative à l'assurance-maladie, publiée le 17 août, prévoit que le taux de la CSG sur les revenus de patrimoine et les produits de placement sera porté de 7,5 % (taux applicable depuis 1998) à 8,2 %, soit un taux global de prélèvement de 11 % en incluant la nouvelle contribution de 0,3 % détaillée plus haut dans notre article. Le taux de 8,2 % s'appliquera pour la première fois aux revenus de patrimoine déclarés à l'impôt sur le revenu en 2005 au titre de l'imposition des revenus de 2004 ; aux produits soumis au prélèvement libératoire à compter du 1er janvier 2005 ; aux plus-values pour les cessions intervenues à compter du 1er janvier 2005, puisqu'elles font désormais partie des produits de placement ; aux revenus d'épargne exonérés d'impôt sur le revenu pour lesquels un fait générateur d'imposition est intervenu à compter du 1er janvier 2005 pour la part acquise ou constatée à cette date.
Elle prévoit également l'élargissement de l'assiette de la CSG et de la Crds de 95 % à 97 % du montant des revenus, pour les revenus d'activité salariée et les allocations chômage. La déduction forfaitaire représentative de frais professionnels sera fixée à 3 % au lieu de 5 % aujourd'hui. Cette mesure sera applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2005.
Est également voté le relèvement du taux de la CSG de 6,2 % à 6,6 % sur les pensions de retraite et d'invalidité et sur les allocations de préretraite. Cette mesure s'appliquera à compter du 1er janvier 2005. En revanche, le taux réduit de 3,8 % prévu pour certains titulaires de ces revenus (montant d'impôt de l'année précédente inférieur à 61 euros) n'est pas modifié. De même, la CSG sur les allocations de chômage et les indemnités ou allocations versées en cas de maladie, maternité ou accident demeure calculée au taux de 6,2 %.

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