Télétransmission : plus moyens d’échapper à la taxe

Publié le 06/05/2010

La décision du directeur de l’UNCAM sur la « contribution forfaitaire aux frais des gestion des professionnels qui n’assurent pas la transmission électronique pour la facturation de leurs actes », en clair la taxation des feuilles de soins papier, est parue mercredi au Journal Officiel avec pour date d’entrée en vigueur le 1er janvier 2011. Le montant de cette taxe s’élèvera à 50 centimes par feuilles. Alors que les projets d’avenants, lorsque la taxation faisait encore l’objet d’une négociation entre la Sécu et les syndicats médicaux, prévoyaient encore des cas d’exemption en particulier pour les médecins proches de la retraite, désormais plus personne n’échappera à la taxe. Au-delà d’une tolérance de 25 % de feuilles de soins papier et à l’exclusion des actes concernant des bénéficiaires de l’AME, des nourrissons de moins de trois mois et des prestations effectués en dehors de la présence du patient, le couperet de la taxe va tomber pour tous. Soit pour un généraliste qui jusque-là n’était pas équipé pour accepter la carte vitale une taxe annuelle d’un montant moyen de 2 700 euros exigible chaque 1er septembre. En contrepartie, l’Assurance maladie a maintenu l’aide à la télétransmission de 7 centimes par FSE à quoi va s’ajouter un forfait annuel de 250 euros.