Télétransmission : le scandale de l’aide « pérenne »

Publié le 04/05/2012
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Dans un courrier daté du 23 avril 2012, M. Hugues Bardoux, directeur adjoint de la CPAM de Rouen, m’a fait part de son regret que je ne puisse percevoir l’aide « pérenne » (sic) au titre de l’année 2011 à cause d’un taux de télétransmission de 68,21 %. Je tiens à le remercier de sa compassion. Toutefois, il me semble indispensable de revenir sur les raisons de ce taux jugé insuffisant, comme je l’ai expliqué dans une lettre ouverte envoyée au directeur de la CPAM de Rouen.

Je ne reviendrai que très rapidement sur le fait que les services de la CPAM demandent six mois pour fournir une carte Vitale aux assurés en cas de perte, vol ou changement de situation administrative. et sur mon absence de responsabilité quant à la négligence des assurés qui oublient de se munir de leur carte Vitale. Me sanctionner du fait des carences d’autrui me semble donc plus que discutable au regard des usages d’équité couramment admis, mais certes pas toujours appliqués, dans notre démocratie.

Je tiens, en revanche, à mettre que mon « faible » taux de télétransmission des FSE est en grande partie dû à mon refus d’appliquer le conseil informel des services de la CPAM de prêter ma CPS à ma remplaçante et de me placer ainsi dans l’illégalité. Nos remplaçants éprouvent en effet de nombreuses difficultés à obtenir une carte de professionel en état de remplir les conditions nécessaires à la télétransmission des FSE. Ceci, à mois de renoncer à prendre un repos nécessaire, a des conséquences désastreuses sur mon taux de télétransmission et je me refuse à cautionner l’hypocrisie qui consisterait à faire émettre par ma remplaçante des FSE illégales même si cela m’a été suggéré par la CPAM...

Le courrier issu de vos services a eu également un effet désastreux sur l’interne de troisième cycle actuellement en stage chez moi. Il a en effet pu constater ces six derniers mois que j’utilise toujours , quand cela est possible, la carte Vitale de mes patients. Il a ainsi pu prendre la mesure des diktats administratifs qui l’attendent s’il choisit l’exercice libéral.

Je tiens , cependant, à vous faire connaître ma satisfaction d’avoir pu faire économiser à l’assurance-maladie, à mes frais exclusifs, une somme de l’ordre de 3 500 euros. Je regrette juste l’absence de remerciement pour cela. Mon autre satisfaction vient du fait que cela m’épargne la rancœur de la mesquinerie de ne pas indemniser les FSE transmises après le 25 septembre 2011. J’ai bien conscience que ce choix est justifiable par des arguties juridiques que, je n’en doute pas, apprécieront les confrères concernés...

Dr Jacques Bunel, Maromme (Seine-Maritime)

Source : lequotidiendumedecin.fr