Bonne nouvelle pour les praticiens ayant créé des sociétés libérales soumises à l'IR et employant plus de cinq personnes, qui perdaient un avantage financier important : l'administration fiscale vient d'abandonner les redressements effectués sur le fondement de la jurisprudence « Snoofinances ». Dans cet arrêt, les juges avaient estimé que les sociétés exerçant une activité non commerciale devaient être imposées à la taxe professionnelle d'après leurs recettes, même si elles avaient opté pour l'impôt sur les sociétés.
Rép Ass nat « JO » du 5/5/2003
page 12669 question n° 3886.
L'Europe et les fonds
de pension
Une proposition de directive sur les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle gérées en capitalisation vient d'être adoptée par le Conseil des ministres de l'Union européenne. Objectif : permettre qu'un seul organisme gère les différents régimes de retraite établis dans plusieurs Etats membres, pour la même entreprise, et ce, dans les deux ans qui suivent sa publication au « Journal Officiel » de l'Union européenne. Ce qui suppose d'harmoniser les règles prudentielles et de s'appuyer sur le contrôle du pays d'origine, pour permettre la reconnaissance mutuelle de ces institutions dans tous les Etats membres.
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