Taxe professionnelle et locations meublées

Publié le 17/09/2002

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Questions/Réponses

Nous louons par le biais d'une agence, un appartement en meublé depuis 1997. Cette location nous rapporte 2 546 euros par an. Or nous venons d'avoir la surprise de recevoir un avis d'imposition à la taxe professionnelle de 336 euros. Un montant sans proportion avec les revenus retirés de cette location. Est-ce normal ? Devrons-nous aussi payer une taxe d'habitation ?
Dr Anne-Marie B.

Le Code général des impôts prévoit que la taxe professionnelle est due par toute personne exerçant à titre habituel, une activité professionnelle non salariée. Comme vous louez en meublé un logement qui ne fait pas partie de votre habitation personnelle, vous entrez bien dans le champ d'application de cette taxe. Laquelle est calculée sur la valeur locative du bien loué et non sur le montant des revenus retirés de cette activité comme c'est le cas pour la CRL (contribution sur les revenus locatifs).
En revanche, si le logement que vous louez est réservé uniquement à cet usage et qu'il est spécialement aménagé à cet effet, vous ne serez pas en plus, redevable de la taxe d'habitation. Attention : cela signifie que si vous ne voulez pas être aussi redevable d'une taxe d'habitation, il ne faut pas vous réserver de périodes d'occupation personnelle de ce logement.

Retraite anciens combattants

Vous évoquez souvent les avantages fiscaux de la retraite des anciens combattants mais vous n'expliquez pas comment est calculée le plafond de la rente majorée versée par l'Etat. Pouvez-vous me l'indiquer ?
Dr Louis B.

Dans le cadre de la retraite mutualiste du combattant, les rentes constituées par les anciens combattants sont constituées d'une partie qui résulte des versements de l'ancien combattant et d'un un abondement de l'Etat en fonction du taux auquel a droit l'ancien combattant (entre 12,5 % et 60 %)
Toutefois, la majoration versée par l'Etat ne peut conduire au versement d'une rente dépassant un plafond qui depuis 1998, correspond à un nombre d'indice de points de pension militaire d'invalidité. Ce plafond suit donc l'évolution de la valeur du point qui est lui-même réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution des traitements bruts de la fonction publique.
La loi de finances pour 2002 a porté l'indice de référence à 115 points pour l'année 2002 ce qui porte le plafond de la rente majorée en vigueur en 2002 à 1455 euros.

Le Quotidien du Mdecin