L'augmentation du montant de la taxe d'habitation, conjuguée à la possibilité qui est donnée à certains contribuables à revenus modestes de bénéficier d'une exonération de cette taxe, a augmenté les contentieux portant sur le recouvrement de cet impôt local.
Lorsque des parents qui bénéficient de cette exonération partagent la même maison avec l'un de leurs enfants, comment s'appliquent les règles d'exonération ?
Selon le code général des impôts (art. 1494), la taxe d'habitation est déterminée pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une occupation distincte. Le même code précise également que les contribuables âgés de plus de 60 ans qui ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu sont exonérés de la taxe, à condition qu'ils occupent le logement seuls ou avec leur conjoint (CGI - art. 1414 et 1390).
Or dans l'affaire jugée, le requérant âgé de plus de 60 ans et non soumis à l'impôt sur le revenu, occupait le premier étage d'une maison. Son fils majeur, imposable à l'IRPP, occupait le rez-de-chaussée. Ces deux appartements disposaient d'une cuisine et le propriétaire avait accepté le versement de deux loyers distincts. Le requérant demandait donc à bénéficier de l'exonération de taxe d'habitation prévue au code général des Impôts en raison de son âge et de la faiblesse de ses revenus.
Cette demande a été rejetée par la cour d'appel de Lyon sous le prétexte que la maison ne possédait qu'une entrée et qu'il n'y avait qu'un seul compteur de gaz et d'électricité. Chacun des étages de la maison ne constituait donc pas aux yeux experts fiscaux des unités d'habitation distinctes, même si c'était le cas dans les contrats de location signés.
En conclusion des différents arrêts relatés dans ces pages, on peut déjà affirmer que l'existence d'accès indépendants est un critère déterminant en matière de taxe d'habitation.
Réf. : CAA Lyon 28 juin 2001 n° 98LY01524.
Pause exceptionnelle de votre newsletter
En cuisine avec le Dr Dominique Dupagne
[VIDÉO] Recette d'été : la chakchouka
Florie Sullerot, présidente de l’Isnar-IMG : « Il y a encore beaucoup de zones de flou dans cette maquette de médecine générale »
Covid : un autre virus et la génétique pourraient expliquer des différences immunitaires, selon une étude publiée dans Nature