La taxe d'habitation est calculée en fonction de la valeur locative cadastrale du bien. Quand il s'agit de la résidence principale du contribuable, plusieurs abattements pour charge de famille sont appliqués sur cette base d'imposition.
Certains sont obligatoires, d'autres sont facultatifs et dépendent du bon vouloir de la municipalité de la commune en la matière. Mais un même contribuable peut-il bénéficier pour deux logements différents qu'il occupe, des abattements pour charge de famille ?
La vie familiale ou professionnelle amène de plus en plus de couples à avoir en fait deux résidences principales : une pour le père et une pour la mère, les enfants pouvant aller dans certains cas, de l'une à l'autre. Quand une famille est dans cette situation, peut-on considérer que ces deux lieux de vie constituent deux résidences principales du même foyer fiscal et donnent deux fois droit aux abattements pour charge de famille sur la taxe d'habitation ?
Une seule résidence principale
Pour une fois, les juges de la cour d'appel de Paris et l'administration fiscale ont été d'accord pour ne pas revenir sur le principe de l'unicité de la résidence principale. Dans l'affaire jugée par la cour d'appel de Paris, les époux, bien qu'ils fussent soumis à une imposition commune, occupaient chacun l'appartement dans lequel ils exerçaient leur activité (avocat et médecin) pour conserver au bail conclu son caractère mixte. Les deux appartements étant situés dans le même arrondissement, les enfants allaient de l'un à l'autre régulièrement.
Malgré cela, pour les juges, un seul des deux appartements devait être considéré fiscalement comme étant la résidence principale du couple. Par conséquent, les abattements pour charge de famille ne pouvaient être obtenus que pour cet appartement. Et en raison du caractère distinct des deux appartements, il ne pouvait être envisagé de considérer l'autre logement comme la dépendance du premier.
Le fisc d'accord avec les juges
Même démarche de l'administration fiscale dans une réponse ministérielle légèrement postérieure à cet arrêt. Elle a en effet précisé que lorsque le chef de famille ou son conjoint exerce sa profession dans une localité différente de celle où réside effectivement sa famille et dispose, dans cette commune, d'une seconde résidence habituelle, il est impossible d'appliquer à cette dernière les abattements réservés à l'habitation principale.
Malgré l'évolution de la vie économique et les contraintes qu'elle impose souvent aux couples, ni les juges ni l'administration fiscale ne veulent envisager la possibilité de mesures particulières en matière de taxe d'habitation pour les personnes obligées d'avoir deux résidences. Mais ce n'est certainement que partie remise.
Réf. : CAA Paris, 13 mars 2001, n° 99PA03364.
Rép. minist. « J. O. », Ass. nat. 26 mars 2001, n° 55.628, page 1817.
Pause exceptionnelle de votre newsletter
En cuisine avec le Dr Dominique Dupagne
[VIDÉO] Recette d'été : la chakchouka
Florie Sullerot, présidente de l’Isnar-IMG : « Il y a encore beaucoup de zones de flou dans cette maquette de médecine générale »
Covid : un autre virus et la génétique pourraient expliquer des différences immunitaires, selon une étude publiée dans Nature