« Taxe Bachelot » : un projet de décret précise les contours

Publié le 22/10/2009

Un projet de décret sur « le contrat santé solidarité » prévue par la loi HPST est actuellement en cours de concertation auprès des syndicats médicaux. Ce texte prévoit que les contrats pourront être proposés rapidement après la mise en place des ARS aux généralistes et spécialistes de premier recours, avant de devenir obligatoires au bout de trois ans si les déséquilibres géographiques ne sont pas corrigés d’ici là. Concrètement, les médecins des zones jugées surdotées s’engageront à assurer des vacations de médecine générale dans les zones sousdotées ou y participer à la PDS ou y faire des consultations dans des établissements médico-sociaux. La mission se déroulera en quatre-demi journées par mois. La rémunération minimale assurée sera de 3C de l’heure. Pendant ces vacations, le médecin pourra lui-même se faire remplacer dans son cabinet, les remplaçants semblant pour l’instant exclus du dispositif. Si les « contrats santé solidarité » devenaient obligatoires à l’horizon 2014, les réfractaires pourraient s’en exonérer en payant une taxe annuelle d’un montant équivalent au plafond de la Sécurité sociale qui est actuellement à 2 859 euros. L’Umespe et l’Unof, les branches spécialistes et généralistes de la CSMF, ont qualifié les contrats de « STO pour les médecins libéraux » après avoir, pendant les débats parlementaires sur HPST, appelé la contribution annuelle « taxe Bachelot ».