Tarifs : ce que l'accord prévoit exactement

Publié le 27/01/2002

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 C : 18,5 euros
Le tarif de la consultation de base (C) est fixé à 18,5 euros à compter du 1er février 2002. Il était jusque-là de 17,53 euros.

 C « lourd » : 23 euros (une fois par an)
A compter du 1er mars 2002 est créée une consultation « approfondie » rémunérée 23 euros, réservée dans un premier temps au seul bilan de santé annuel des patients atteints d'une ALD ouvrant droit à prise en charge à 100 % (5 millions de personnes concernées). Cette consultation d'une durée supérieure à 20 minutes donne lieu à la rédaction d'un compte rendu. Une première extension du périmètre de ces consultations approfondies sera décidée le 1er janvier 2003 « au vu des conclusions des travaux de la classification des actes cliniques ».

 Aides à l'installation dans les zones déficitaires : 13 000 euros
Le Fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale (FORMMEL) affectera 76 millions d'euros pour favoriser l'installation des généralistes dans les zones rurales et urbaines qui manquent de médecins et pour faciliter le regroupement des cabinets. Un cahier des charges strict déterminera les conditions d'attribution de cette aide, dont le montant a été fixé à 13 000 euros pour les médecins qui s'engagent à exercer dans ces zones pour un minimum de cinq ans et à être en secteur 1. A condition de respecter certaines clauses (participation à un tour de garde organisé par exemple), les médecins pourront obtenir cette prime dès le second semestre 2002 pour des installations ou regroupements effectifs « à compter du 1er février 2002 ».

 Forfait d'astreinte : 50 euros par tranche de 12 heures dans le cadre d'une association de garde
L'accord tarifaire repose ici sur l'organisation de médecins au sein d'associations de garde et d'astreinte qui organisent localement la permanence des soins (régulation médicale, astreinte et garde) sur la base d'un cahier des charges. Dans ce cadre précis, l'astreinte donnera lieu au versement d'un forfait de 50 euros pour chaque tranche de 12 heures. Par exemple, un médecin d'astreinte du samedi soir (20 h) au lundi matin (8 h) touchera 150 euros (équivalant à 3 astreintes de 12 heures chacune).

 Samedi après-midi : majoration de la consultation de garde
La majoration actuelle de dimanches et jours fériés (19 euros) est étendue aux consultations réalisées le samedi après-midi par le médecin de garde dans chacun des 3 100 secteurs de garde identifiés. Cette consultation vaudra donc en tout 37,50 euros (18,5 + 19).

 Revalorisation de la majoration de nuit : 35 euros de 20 h à minuit et de 6 h à 8 h et 40 euros de minuit à 6 h
La majoration de nuit actuelle (25,15 euros) est fortement revalorisée à compter du 1er février 2002. Son montant est porté à 35 euros pour les actes effectués de 20 h à minuit et de 6 h à 8 h (+ 40 % de hausse) et à 40 euros pour les actes effectués entre minuit et 6 heures du matin (+ 6 0%).

 Visites : application élargie de la MMD
Le champ d'application de la majoration de maintien à domicile (MMD), actuellement réservée aux visites auprès des personnes âgées de plus de 75 ans en ALD, et dont le montant est de 9,15 euros, est élargi aux visites auprès des bénéficiaires de l'allocation tierce personne, des titulaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), des patients ayant fait l'objet d'une intervention chirurgicale d'un coefficient supérieur à Kcc 150 et des patients en HAD. Les parties signataires s'engagent à réfléchir sur une extension éventuelle de la MMD en examinant d'autres « cas particuliers ».

 Télétransmission : une aide pérenne et 100 euros pour adapter ses logiciels en 2002
Un comité technique paritaire est instauré par les signataires pour gérer le système d'information et de communication entre les généralistes et l'assurance-maladie. Les professionnels qui télétransmettent en euros bénéficieront à la fois d'une aide pérenne et d'une aide ponctuelle de 100 euros pour 2002 (si la maintenance garantissant la télétransmission est assurée).

 FMC : augmentation du nombre maximal annuel de journées indemnisables
Le nombre maximal annuel de jours de formation continue organisée dans le cadre conventionnel et pouvant être indemnisés est porté de 4 à 8 pour les médecins conventionnés et de 6 à 10 pour les médecins référents. La journée de formation est indemnisée à hauteur de 15 C par jour pour un généraliste.