L ES modalités de l'intégration des honoraires médicaux, dans le cadre de la mise en place de la tarification à la pathologie dans les cliniques, suscitent désormais un consensus entre les syndicats des médecins libéraux et les fédérations patronales.
Un acquis de taille avant la tenue mercredi d'une séance plénière du comité de pilotage créé par le ministère de la Santé sur l'expérimentation de la tarification à la pathologie. « Nous sommes maintenant tous en harmonie sur les conditions que nous posons pour mettre en œuvre l'intégration des honoraires », détaille le Dr Jean-Gabriel Brun, président de l'Union collégiale des chirurgiens et spécialistes français (UCCSF) : utilisation d'une échelle unique pour le public et le privé, enveloppes complémentaires définies et fixées en accord avec les différents secteurs ; déconnexion des honoraires médicaux, en masses et en flux, du budget des cliniques. De même, les représentants des médecins libéraux et des cliniques sont tombés d'accord sur le fait que les honoraires libéraux, éventuellement inclus dans les forfaits - calculés à partir des groupes homogènes de malades (GHM) - ne soient pas versés aux établissements, ni aux commissions médicales des établissements (CME). Il est envisagé qu'ils transitent par des commissions paritaires régionales où siégeraient les représentants syndicaux, des praticiens exerçant sur plateau technique lourd et de cliniques. C'est sous le contrôle de ces instances paritaires que serait alors opérée la redistribution des honoraires aux intéressés.
Par ailleurs, le secteur à honoraires libres serait conservé, sans être menacé par une forfaitisation.
Pour faciliter la mise en place de la tarification à la pathologie, les fédérations de cliniques estiment nécessaire que l'Association pour le développement de l'information médicale et économique de l'hospitalisation privée (ADIMEHP), dont l'objectif est notamment de « permettre l'étude et l'évaluation de tout nouveau système de tarification ou de comptabilité », ait un droit de regard sur le bordereau des honoraires détaillés facturés par séjour, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Une demande pourrait être faite en ce sens auprès de la Caisse national d'assurance-maladie. Les syndicats médicaux sont a priori d'accord sur le principe, qui permettrait une analyse médicalisée de ces données.
En échange, ils envisagent de demander à faire partie de l'ADIMEHP. L'UCCSF a déjà posé sa candidature, qui sera examinée lors du prochain conseil d'administration de l'ADIMEHP, le 6 juin.
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